The principle should be that important programming decisions should be taken under the delegated acts procedure, implementing decisions involving normal foreseeable measures in line with the programming decisions or involving important sums of money under the examination procedure, and – in order to avoid micromanagement – decisions involving less important sums under the advisory procedure, while flexibility should be foreseen for the Commission to take swiftly urgent emergency decisions.
Il y a lieu de suivre le principe selon lequel les décisions importantes de programmation devraient être prises dans le cadre de la procédure d'actes délégués, les décisions d'application impliquant des mesures normales prévisibles en conformité avec les décisions de programmation ou impliquant d'importantes sommes d'argent dans le cadre de la procédure d'examen et, afin d'éviter la microgestion, les décisions impliquant des sommes d'argent moins importantes sont prises dans le cadre de la procédure consultative, la Commission devant disposer de la flexibilité nécessaire pour prendre rapidement les décisions urgentes.