Vertaling van "affairs adopted unanimously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adopted unanimously
adopté à l'unanimité

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

Chinese Center for Adoption Affairs
Chinese Center for Adoption Affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At its meeting of 26 November 2013, the Committee on Legal Affairs adopted, unanimously, its own-initiative report on the "Follow-up on the Delegation of Legislative Powers and the Control by Member States of the Commission's Exercise of Implementing Powers" (2012/2323(INI)), which proposes inter alia a set of criteria for the application of Articles 290 and 291 TFEU.
Lors de sa réunion du 26 novembre 2013, la commission des affaires juridiques a adopté à l'unanimité son rapport d'initiative sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2012/2323(INI)), dans lequel elle propose notamment une série de critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Decisions relating to the common security and defence policy, including those initiating a mission as referred to in this Article, shall be adopted by the Council acting unanimously on a proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy or an initiative from a Member State.
4. Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d'un État membre.

The Council, acting by unanimity on a proposal from Member States or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall establish the lists in Annex II, III or V and adopt modifications thereto’.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant à l'annexe II, III ou V et adopte les modifications à y apporter».

At its meeting of 28 October 2010 the Committee on Legal Affairs adopted unanimously an opinion entirely supporting the request that Articles 43(2) and 204 TFEU and the Sole Article of the Protocol (No 34) on special arrangements for Greenland must form the legal basis for the proposed legislative act.
Au cours de sa réunion du 28 octobre 2010, celle-ci a adopté à l'unanimité un avis, qui confirme pleinement que l'article 43, paragraphe 2, et l'article 204 du traité FUE ainsi que l'article unique du protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland devraient constituer la base juridique de l'acte législatif proposé.

2. The Council, acting by unanimity on a proposal from Member States or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall establish the lists in Annex II or III and adopt modifications thereto.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant aux annexes II et III et les modifie.

2. The Council, acting by unanimity on a proposal from Member States or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall establish the lists in Annex II, III or V and adopt modifications thereto.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant à l'annexe II, III ou V et adopte les modifications à y apporter.

That makes it all the more important that the Committee on Economic and Monetary Affairs adopted, unanimously, a draft report on the basis of which the plenary will now adopt a resolution of its own.
Il est donc d’autant plus important que la commission des affaires économiques et monétaires ait adopté à l’unanimité un projet de rapport sur la base duquel la plénière entérinera une résolution.

The Committee on Employment and Social Affairs adopted – unanimously, indeed – my opinion, in which we had achieved compromises across party lines.
La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté à l’unanimité mon avis, dans lequel nous avons dégagé des compromis entre les différents partis.

In the proposals that are now being put forward again at second reading, which the Committee on Employment and Social Affairs adopted unanimously on 25 April, the positions which the Commission accepted but which the Council, regrettably, rejected are being adopted once again. Amongst these are the establishment of comparable parameters for national action plans and the 90% funding of activities undertaken by the main European networks participating in the fight against poverty and social exclusion. This percentage of funding has already been accepted, in the programme for combating discrimination, for example, and has been rejected here for goodness knows what reason.
Ainsi, dans les propositions qui reviennent en deuxième lecture, et que la commission de l'emploi et des affaires sociales a adoptées à l'unanimité le 25 avril dernier, on trouve les positions acceptées par la Commission, mais malheureusement refusées par le Conseil, comme l'établissement de paramètres comparables dans le contexte des plans d'action nationaux, ainsi que le financement à 90 % des activités menées par les principaux réseaux européens qui participent à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, pourcentage de financement qui a déjà été accepté, par exemple, dans le programme de lutte contre la discrimination et qui a été refusé ici pour une raison incompréhensible !