Vertaling van "affairs unanimously adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

adopted unanimously
adopté à l'unanimité

Chinese Center for Adoption Affairs
Chinese Center for Adoption Affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Decisions relating to the common security and defence policy, including those initiating a mission as referred to in this Article, shall be adopted by the Council acting unanimously on a proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy or an initiative from a Member State.
4. Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d'un État membre.

The Council, acting by unanimity on a proposal from Member States or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall establish the lists in Annex II, III or V and adopt modifications thereto’.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant à l'annexe II, III ou V et adopte les modifications à y apporter».

2. The Council, acting by unanimity on a proposal from Member States or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall establish the lists in Annex II or III and adopt modifications thereto.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant aux annexes II et III et les modifie.

2. The Council, acting by unanimity on a proposal from Member States or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall establish the lists in Annex II, III or V and adopt modifications thereto.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant à l'annexe II, III ou V et adopte les modifications à y apporter.

Although this took some time, the negotiations were successful, such that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs unanimously adopted this regulation in its debate and in voting.
Cette procédure certes pris du temps, mais les négociations ont été efficaces à un point tel que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté ce règlement à l’unanimité au cours de son débat et lors du vote.

At the meeting of Coreper on 1 June, a general agreement was reached on the wording of the Code and then, on 13 June, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs unanimously adopted the compromise amendments.
Lors du Coreper du 1er juin, un accord général a été trouvé sur le texte du code et, le 13 juin, la Commission des libertés civiles a adopté les amendements de compromis à l’unanimité.

– Please note that yesterday evening the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs unanimously adopted the report by Mr Bourlanges.
- Veuillez noter qu’hier soir, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté à l’unanimité le rapport de M. Bourlanges.

The Committee on Constitutional Affairs unanimously adopted its opinion, which can be broken down into three basic points.
La commission des affaires constitutionnelles a adopté à l’unanimité son avis, qui se décline en trois points fondamentaux.

In this regard, the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs unanimously adopted 8 amendments which give a favourable opinion with reservations. In particular, our opinion was influenced by the EMCDDA evaluation report which the Committee had asked independent external consultants to prepare.
À cet égard, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a approuvé à l’unanimité 8 amendements qui donnent un avis favorable, mais conditionné : un avis, le nôtre, qui a surtout été conditionné par le rapport d’évaluation de l’Observatoire, demandé par cette même commission à une société de conseil, indépendante et externe.