Traduction de «affect his her right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

child's right to know his/her parents | right to know identity of genetic parents
droit de connaître ses origines

survivor receiving benefits on behalf of another member of the forces in his/her own right
survivant qui reçoit déjà une pension de plein droit ou à l'égard d'un autre membre des forces

His Excellency, the Right Honourable [ Her Excellency, the Right Honourable ]
Son Excellence, le très honorable [ Son Excellence la très honorable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ensure that the informed consent of the data subject complies with the requirements set out in Article 2(e) of this Delegated Decision, in particular informed consent given freely, unambiguously and explicitly by the subject or his/her legal representative after being informed of the purpose, nature, significance and implications of the use of his/her personal and health data, if personal health data is exchanged under this Delegated Decision, and being informed of his/her rights under the applicable data protection rules.
se conformer aux exigences énoncées à l'article 2, point e), de la présente décision déléguée en ce qui concerne le consentement éclairé de la personne, et en particulier le consentement éclairé donné librement, de manière non équivoque et explicite, par la personne concernée, ou son représentant légal, une fois celle-ci dûment informée, d'une part, de la finalité, de la nature, de la signification et des répercussions possibles de l'utilisation de ses données personnelles et médicales, en cas d'échange de données médicales à caractère personnel dans le cadre de la présente décision déléguée et, d'autre part, de ses droits au titre de la réglementation applicable sur la protection des données.

5. In the cases referred to in Article 5, the person whose property is affected by the decision to confiscate shall have the right to be informed that throughout the proceedings he or she has the right to be represented by a lawyer of his or her choice or to be provided with an ex officio lawyer in accordance with the particular rules applicable in the Member State concerned in order to pursue his/her rights of defence relating to the establishment of the criminal offence and to the determination of the proceeds and instrumentalities.
5. Dans les cas prévus à l'article 5, la personne dont les biens sont concernés par la décision de confiscation a le droit d'être informée qu'elle a le droit d'être représentée pendant toute la procédure par un avocat de son choix ou par un avocat commis d'office, conformément aux dispositions particulières en vigueur dans l'État membre concerné, afin que cette personne puisse exercer ses droits de la défense en ce qui concerne tant l'établissement de l'infraction pénale que la détermination des produits et instruments.

However, since the Union has not yet made use of the possibility under Article 25 TFEU to complement the list of rights enjoyed by the citizens of the Union, EU law cannot guarantee to an EU citizen that a transfer of his/her residence to another Member State will be completely neutral as regards his/her right to vote in national elections.[31]
Or puisque l’Union n’a pas encore fait usage de la possibilité qu'offre l’article 25 du TFUE de compléter la liste des droits dont jouissent les citoyens européens, le droit de l’Union ne peut leur garantir qu’un changement de résidence vers un autre État membre sera complètement neutre en ce qui concerne leur droit de vote aux élections nationales.[31]

1. Anyone covered by Regulation (EC) No 883/2004 shall be required to forward to the competent institution any information or supporting documentation necessary to establish his/her situation or that of his/her family, to establish or maintain his/her rights and obligations and to determine the applicable legislation and his/her obligations under it.
1. Toute personne couverte par le règlement (CE) n° 883/2004 est tenue de communiquer à l'institution compétente toute information ou pièce justificative nécessaire à l’établissement de sa situation ou celle de sa famille et de ses droits et de ses obligations, au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à la détermination de la législation applicable et de ses obligations au regard de celle-ci.

2. Where it appears to the claimant, following receipt of the summary, that his/her rights may have been adversely affected by the interaction of decisions taken by two or more institutions, the claimant shall have the right to a review of the decisions by the institutions concerned within the time limits laid down in the respective national legislation.
2. Lorsqu'il semble possible au requérant, à la réception de la récapitulation, que ses droits aient été affectés de manière négative par l'interaction de décisions prises par deux institutions ou davantage, il a le droit de demander aux institutions concernées un réexamen de leurs décisions, dans les délais prescrits par leur législation nationale.

171. Acknowledges the right of every child to be registered at birth as a legal recognition of his/her existence and of his/her right to acquire nationality and identity, irrespective of his/her gender or ethnic origin, or of his/her parents" nationality or status as refugees, immigrants or asylum seekers;
171. estime que le droit de tout enfant à être enregistré, dès sa naissance, constitue une reconnaissance juridique de son existence et de son droit à recevoir une nationalité et une identité, indépendamment de son sexe et de son origine ethnique, et de la nationalité ou de la condition de réfugié, d'immigrant ou de demandeur d'asile de ses parents;

In the absence of a member, his/her alternate shall be entitled to exercise his/her right to vote.
En l'absence d'un membre, son suppléant peut exercer son droit de vote.

1. When the long-term resident exercises his/her right of residence in a second Member State and when the family was already constituted in the first Member State, the members of his/her family, who fulfil the conditions referred to in Article 4(1) of Directive 2003/86/EC shall be authorised to accompany or to join the long-term resident.
1. Lorsque le résident de longue durée exerce son droit de séjour dans un deuxième État membre et lorsque la famille est déjà constituée dans le premier État membre, les membres de sa famille qui remplissent les conditions visées à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE sont autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre.

2. When the long-term resident exercises his/her right of residence in a second Member State and when the family was already constituted in the first Member State, the members of his/her family, other than those referred to in Article 4(1) of Directive 2003/86/EC may be authorised to accompany or to join the long-term resident.
2. Lorsque le résident de longue durée exerce son droit de séjour dans un deuxième État membre et lorsque sa famille est déjà constituée dans le premier État membre, les membres de sa famille autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE peuvent être autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre.