Traduction de «affecting security said » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

affect the security of employment
influer sur la sécurité d'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Nothing in this agreement shall have the effect of transferring to the Province the interest of Canada in any part of the said lands upon the security of which any advance has been made under the provisions of the Soldier Settlement Act, being chapter 188 of the Revised Statutes of Canada, 1927, and amending Acts, until after the provisions of the said Act have ceased to apply to or affect the said lands.
21. Nulle disposition de la présente convention ne devra avoir l’effet de transférer à la province l’intérêt du Canada dans une partie desdites terres, sur la valeur desquelles une avance de fonds a été consentie en vertu des dispositions de la Loi d’établissement de soldats, chapitre 188 des Statuts revisés du Canada, 1927, et des lois modificatrices, tant que les dispositions de ladite loi n’auront pas cessé de s’appliquer ou de se rapporter auxdites terres.

The solution that the Commission now proposes will facilitate people-to-people contacts and enhance economic cooperation on both sides of the border, without affecting security" said Cecilia Malmström, Commissioner for Home Affairs.
La solution proposée aujourd’hui par la Commission facilitera les échanges entre personnes et renforcera la coopération économique des deux côtés de la frontière, sans porter atteinte à la sécurité», a déclaré Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargée des affaires intérieures.

More specifically, under section 130a paragraph 4 of Book V of the German Social Security Code, and as further clarified by an information sheet published by BAFA concerning its decision making process (7), ‘particular reasons’ are given if the price freeze puts an unacceptable financial burden on the affected business group (or individual undertaking but only if said undertaking does not belong to a business group).
Ainsi qu'exposé en détail à l'article 130 bis, paragraphe 4, du cinquième livre du code allemand de la sécurité sociale et comme précisé de manière encore plus détaillée dans une note explicative publiée par le BAFA (7) à propos de son processus décisionnel, des «raisons particulières» sont réputées exister lorsque le groupe ou, dans le cas d'entreprises indépendantes de tout groupe, l'entreprise est soumis(e) à une charge financière injustifiée du fait du blocage de prix.

(b) no deed, mortgage or other instrument executed by or for a settler, and no judgment recovered or attachment, execution or other process issued against him shall, as against the Board, bind or affect the lands or the live stock and equipment, sold by the Board to such settler or his land upon the security of which the Board has made any advance of money, or the increase of any of such live stock sold as aforesaid, for so long as the sale price of said lands, live stock or equipment, or said advance, or any part of said price or advance, or any interest thereon, remains unpaid to the Board;
b) nul acte, hypothèque ou autre instrument exécuté par ou pour un colon, et nul jugement obtenu ou nulle saisie, exécution ou autre procédure prise conte lui ne doit, au préjudice de la Commission, lier ou affecter les terres ou le bétail et le matériel vendus par la Commission à ce colon, ni sa terre sur la garantie de laquelle la Commission a fait quelque avance d’argent, ni le croît de tel bétail vendu comme susdit, tant que restent impayés à la Commission le prix de vente de ces terres, bétail ou matériel, ou ladite avance, ou toute partie dudit prix ou de ladite avance ou tout intérêt sur les sommes dues;

As I have already said, controlling the external borders is a task that affects all our security and in which the nine countries concerned are now involved.
Comme je l'ai déjà dit, le contrôle des frontières extérieures est une tâche qui affecte notre sécurité à tous et à laquelle participent désormais les neuf pays concernés.

I endorse what Mr Solana told your House on 29 March on this subject, namely that the EU is not a defence alliance and that, in accordance with the treaties, sovereignty in this area remains with the Member States, although it has to be said that that does not mean that the EU is wholly unaffected by this matter; in view of the fact that the EU possesses a common foreign and security policy and a security and defence policy and that matters of common interest, among them the relations between the EU and Russia, might be affected, it strikes me as important that the opportunity be found for a debate on this subject at EU level.
J’approuve ce que M. Solana a dit à votre Parlement le 29 mars à ce sujet, à savoir que l’UE n’est pas une alliance de défense et que, conformément aux Traités, la souveraineté dans ce domaine appartient aux États membres, bien qu’il faille ajouter que cela ne signifie pas pour autant que l’UE n’est pas affectée du tout par cette question. Étant donné qu’elle possède une politique étrangère et de sécurité commune et une politique de sécurité et de défense et que des questions d’intérêt commun, notamment les relations entre l’UE et la Russie, pourraient être affectées, il me paraît important de débattre de ce sujet au niveau européen.

On the military questions, the Council said that the regulations would not affect the Member States’ requirements with regard to public order and national security and defence interests, as they would not cover military operations or military training.
Pour ce qui est du domaine militaire, le Conseil a souligné que les règlements relatifs au ciel unique européen ne portent pas préjudice aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d'ordre public, de sécurité publique et de défense, et il a déclaré que les règlements ne s'appliquent pas aux opérations et à l'entraînement militaires.

Presently, close to 40 per cent of the dollar value of Canadian firms is held by institutional investors, and it has been said that they regularly make multi-million dollar decisions that constrain the decisions of large corporations, and they also affect the retirement security of millions of people.
À l'heure actuelle, près de 40 p. 100 de la valeur monétaire des sociétés canadiennes est détenue par des investisseurs institutionnels, et on dit que ceux-ci prennent régulièrement des décisions de l'ordre de plusieurs millions de dollars qui influent sur celles des grandes sociétés et que, de plus, ils portent atteinte à la sécurité de la retraite de plusieurs millions de personnes.