Vertaling van "aforementioned commission proposal should ensure " (Engels → Frans) :

By end 2002, Council and Parliament, on the basis of a Commission proposal, should raise the funding ceiling for the implementation phase of eTEN projects from 10% to 30% without prejudice to the other TEN programmes.
Pour la fin 2002, sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement devraient faire passer de 10 à 30 % le plafond de financement prévu pour la phase de mise en oeuvre des projets eTEN, sans préjudice des autres programmes de RTE.

Beginning in 2001, the Union's legislative agenda, based on Commission proposals, should provide the Council with the opportunity to demonstrate its capacity to give effect to its short-term commitments under the Treaty, the Vienna action plan and the Tampere conclusions.
L'agenda législatif de l'Union européenne devrait à partir de l'année 2001, sur la base des propositions de la Commission, fournir au Conseil l'occasion de démontrer sa capacité de mettre en oeuvre ses engagements à court terme issus du Traité, du plan d'action de Vienne et des conclusions de Tampere.

Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;
rappelle à la Commission la nécessité de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d’impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;

The right to legal advice (through a legal counsel) for the suspected or accused person in criminal proceedings at the earliest appropriate stage of such proceedings is fundamental in order to safeguard the fairness of the proceedings; the right to legal aid should ensure effective access to the aforementioned right to legal advice.
Pour le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure judiciaire, le droit à l'assistance juridique (par l'intermédiaire d'un conseiller) au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure est fondamental afin de garantir l'équité de la procédure; le droit à l'aide juridictionnelle devrait garantir un accès effectif au droit à l'assistance juridique.

The specific provisions on data quality in the Commission proposal should not be deleted from the proposal, nor be made optional.
les dispositions spécifiques de la proposition de la Commission concernant la qualité des données ne devraient pas être supprimées, ni rendues facultatives,

The Commission proposals should also include provisions to enable national law enforcement agencies to have access to the European information systems.
Les propositions de la Commission devraient également inclure des dispositions permettant aux autorités nationales responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi d'avoir accès aux systèmes d'information européens.

The impact assessment of Commission proposals should be proportionate and the depth of the analysis should correspond to the significance of the impacts.
De manière générale, le niveau de précision de l'analyse d'impact doit être proportionnel à l'incidence de l'impact.

The impact assessments carried out on major Commission proposals should also allow the Council and the European Parliament to appreciate their effects on competitiveness.
Les études d'impact portant sur les principales propositions de la Commission doivent également permettre au Conseil et au Parlement européen d'en apprécier les effets sur la compétitivité.

Whereas, in the light of experience gained in applying the said Staff Regulations and the said conditions of employment and of developments in the Member States, particularly in respect of pensions and social security, the amendments laid down in this Regulation should be made, it being understood that the other questions referred to in the Commission proposal should remain open,
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise dans l'application dudit statut et dudit régime ainsi que de l'évolution intervenue dans les États membres, notamment dans le domaine des pensions et de la sécurité sociale, il convient de procéder aux modifications prévues par le présent règlement, étant entendu que les autres questions visées par la proposition de la Commission restent ouvertes,