Traduction de «aforementioned solution could » (Anglais → Français) :

30. Welcomes the fact that the Council Working Parties are now, at an early stage of the debate on specific legislative proposals, to consider the relevant Commission impact assessments on the basis of an indicative check list: regrets, however, that the Council Secretariat does not yet have an impact assessment unit of its own and believes that the aforementioned solution could contribute towards the Council fulfilling its obligations in assessing any substantive amendments to the Commission proposals;
30. se félicite de ce que les groupes de travail du Conseil seront désormais appelés, dès les premières phases de discussion de propositions législatives, à examiner les analyses d'impact correspondantes de la Commission au regard d'une liste de contrôle indicative; regrette toutefois que le secrétariat du Conseil ne dispose pas encore de sa propre entité d'analyse d'impact et estime que la solution susmentionnée pourrait aider le Conseil à remplir ses obligations d'évaluation de toute modification substantielle des propositions de la Commission;

(b) to keep in mind that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress, as stated in paragraph 74 of Parliament’s aforementioned resolution of 12 March 2014;
(b) garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final sur le PTCI pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse généralisée ne sont pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate n'est trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, ainsi que le Parlement l'explique au paragraphe 74 de la résolution du 12 mars 2014 mentionnée plus haut;