Traduction de «ttip agreement could » (Anglais → Français) :

to keep in mind that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the US blanket mass surveillance activities are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress, as stated in the paragraph 74 of Parliament’s resolution of 12 March 2014;
garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final du PTCI risque d'être remise en cause tant que les activités de surveillance de masse généralisée des États-Unis ne seront pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate ne sera trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, comme énoncé au paragraphe 74 de la résolution du Parlement du 12 mars 2014;

(b) to keep in mind that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress, as stated in paragraph 74 of Parliament’s aforementioned resolution of 12 March 2014;
(b) garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final sur le PTCI pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse généralisée ne sont pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate n'est trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, ainsi que le Parlement l'explique au paragraphe 74 de la résolution du 12 mars 2014 mentionnée plus haut;

(xiii) to keep in mind that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the US blanket mass surveillance activities are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress, as stated in the paragraph 74 of the Parliament resolution of 12 March 2014;
xiii) garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final du PTCI risque d'être remise en cause tant que les activités de surveillance de masse généralisée des États-Unis ne seront pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate ne sera trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, comme énoncé au paragraphe 74 de la résolution du Parlement du 12 mars 2014;

74. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
74. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une «discrimination arbitraire ou injustifiable» au sens de l'article XIV de l'AGCS;

73. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
73. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une "discrimination arbitraire ou injustifiable" au sens de l'article XIV de l'AGCS;

Many of the challenges faced by SMEs when exporting to the US market could be eased by a TTIP agreement.
Bon nombre des difficultés rencontrées par les PME lorsqu'elles exportent vers le marché des États-Unis pourraient être aplanies par un accord TTIP.

an introductory explanation; a description of the approach found in most investment agreements; a description of the EU's objectives for TTIP; reference texts with legal language illustrating how each issue could be addressed.
explication introductive; description de l'approche retenue dans la plupart des accords d’investissement; description des objectifs de l’UE pour le partenariat transatlantique; textes de référence contenant des explications juridiques et présentant les réponses possibles à chaque problème.