Vertaling van "after cancelling last " (Engels → Frans) :

47 (1) Unless the Minister is of the opinion that it is not in the public interest to do so, five years after the last day on which any of the following events occurs, the Minister is to remove every notation of violation or default, and every suspension or cancellation of the designation of or refusal to designate or to renew the designation of a person as a screening officer on prescribed grounds, from any records that the Minister may keep respecting the person:
47 (1) À moins que le ministre n'estime que cela est contraire à l'intérêt public, toutes les mentions relatives aux violations commises par le contrevenant, aux transactions conclues par celui-ci ainsi qu'aux suspensions, annulations ou refus de renouvellement de la désignation d'un agent de contrôle ou au refus de désigner une personne à ce titre pour les motifs réglementaires sont radiées du dossier que le ministre tient à l'égard de l'intéressé cinq ans après le dernier en date des événements suivants :

239 (1) Unless the Minister is of the opinion that it is not in the public interest to do so, five years after the last day on which any of the following events occurs the Minister is to remove every notation of violation or default, and every suspension or cancellation of or refusal to issue or renew a Canadian maritime document on prescribed grounds, from any records that the Minister may keep respecting a person or vessel:
239 (1) À moins que le ministre n’estime que cela est contraire à l’intérêt public, toutes les mentions relatives aux violations commises par le contrevenant, aux transactions conclues par celui-ci ainsi qu’aux suspensions, annulations ou refus de délivrance ou de renouvellement de documents maritimes canadiens pour les motifs réglementaires sont radiées du dossier que le ministre tient à l’égard du contrevenant cinq ans après le dernier en date des événements suivants :

In determining the distance, the basis shall be the last destination at which the denial of boarding or cancellation will delay the passenger's arrival after the scheduled time.‘
Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation.«

In determining the distance, the basis shall be the last destination at which the denial of boarding or cancellation will delay the passenger's arrival after the scheduled time".
Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation".

In determining the distance, the basis shall be the last destination at which the denial of boarding or cancellation will delay the passenger's arrival after the scheduled time.
Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation.

Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition): Mr. Speaker, after cancelling last April's scheduled federal-provincial conference of income security ministers, the Minister of Human Resources Development has also postponed the tabling of his action plan on social program reform which was originally scheduled for late April.
L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, après avoir annulé, en avril, la Conférence provinciale-fédérale des ministres de la Sécurité du revenu, le ministre du Développement des ressources humaines a aussi reporté le dépôt de son plan d'action sur la réforme des programmes sociaux, pourtant prévu pour la fin d'avril.