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Traduction de «after having testified against victoire ingabire » (Anglais → Français) :

I. whereas in May 2013, after having testified against Victoire Ingabire before the Rwandan High Court in 2012, four prosecution witnesses and a co-accused told the Supreme Court that their testimonies had been falsified; whereas a prominent human rights organisation expressed concerns about their ‘prolonged incommunicado detention’ and ’the use of torture to coerce confessions’;

I. considérant qu'en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l'accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés; considérant qu'une organisation de droits de l'homme de premier plan a fait part de préoccupations au sujet de leur «mise au secret prolongée» et de «l'utilisation de la torture pour extorquer des aveux»;


I. whereas in May 2013, after having testified against Victoire Ingabire before the Rwandan High Court in 2012, four prosecution witnesses and a co-accused told the Supreme Court that their testimonies had been falsified; whereas a prominent human rights organisation expressed concerns about their ‘prolonged incommunicado detention’ and ‘the use of torture to coerce confessions’;

I. considérant qu'en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l'accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés; considérant qu'une organisation de droits de l'homme de premier plan a fait part de préoccupations au sujet de leur "mise au secret prolongée" et de "l'utilisation de la torture pour extorquer des aveux";


A. whereas several reports from emergency and crisis zones testify to abuses against the civil population, including children; whereas women and children are especially vulnerable in the context of sexual violence used as a weapon to terrorise the population, humiliate and destroy communities, break up families or modify the ethnic composition of future generations; whereas the effects of violence live on after hostilities have been brought to an end ...[+++]

A. considérant que plusieurs rapports transmis depuis des zones d'urgence et de crise témoignent d'exactions contre les populations civiles, y compris les enfants; que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables dans les contextes où la violence sexuelle est utilisée comme une arme pour semer la terreur parmi la population, humilier et détruire les communautés, désagréger les familles ou modifier la composition ethnique des générations futures; que les effets de la violence persistent bien après la fin du conflit, en raison des infections et de la marginalisation; que la violence peut continuer, voire s'accroître après l ...[+++]


715.1 (1) In any proceeding against an accused in which a victim or other witness was under the age of eighteen years at the time the offence is alleged to have been committed, a video recording made within a reasonable time after the alleged offence, in which the victim or witness describes the acts complained of, is admissible in evidence if the victim or witne ...[+++]

715.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est âgé de moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ...[+++]


715.2 (1) In any proceeding against an accused in which a victim or other witness is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, a video recording made within a reasonable time after the alleged offence, in which the victim or witness describes the acts complained of, is admissible in e ...[+++]

715.2 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est capable de communiquer les faits dans son témoignage mais éprouve de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’ ...[+++]


The chief justice of the Ontario Superior Court of Justice was forced to rule against the party after serious stonewalling by the president of the party, who refused to come and testify not once, not twice, but four times until under threat of subpoena the president of the party showed up under protest, Mr. Chair, to have to deny that a $50,000 payoff occurred, a secret deal, the payoff.

Le juge en chef de la Cour supérieure de l'Ontario a été forcé de se prononcer contre le parti après de graves tergiversations de la part du président du parti qui a refusé de témoigner non pas une ni deux fois, mais quatre fois avant de se présenter sous la menace d'une citation à comparaître et de nier le versement d'un montant de 50 000 $, une entente secrète.




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Date index: 2021-02-02
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