Vertaling van "after initiating pre-infringement " (Engels → Frans) :

After initiating pre-infringement procedures, these five Member States finally communicated the required data.
Après le lancement de procédures de pré-infraction, ces cinq États membres ont finalement communiqué les données requises.

2. The Agency shall initiate the infringement procedure only after informing the Member States.
2. L’Agence ne peut ouvrir la procédure d’infraction qu’après en avoir informé les États membres.

After a thorough analysis of Hungary's response to the Commission's letter of formal notice of 27 April, the Commission maintains the conclusions of the in-depth legal assessment and discussions by the College on 12 April and 26 April 2017 that led to initiating the infringement procedure.
Après une analyse approfondie de la réponse de la Hongrie à sa lettre de mise en demeure du 27 avril, la Commission maintient les conclusions de l'évaluation juridique approfondie et des discussions menées par le Collège le 12 et le 26 avril 2017 qui ont conduit à l'ouverture de la procédure d'infraction.

- Additionally in the case of voluntary return: comprehensive pre-return information, assistance and counselling as well as essential expenses before return and initial expenses after return, transport of the returnee’s personal belongings, adequate temporary accommodation for the first days after arrival in the country of return in a reception centre or a hotel if necessary, training and employment assistance and limited start-up support for economic activities where appropriate.
- en outre, dans le cas du retour volontaire : l'information exhaustive préalablement au retour, l'assistance et le conseil, ainsi que la prise en charge des dépenses indispensables avant le retour, la prise en charge des premières dépenses après le retour, le transport des effets personnels des rapatriés, un hébergement temporaire adéquat, pour les premiers jours suivant l'arrivée dans le pays de retour, dans un centre d'accueil ou, si nécessaire, dans un hôtel, la formation et l'aide à l'emploi, ainsi qu'une aide limitée au démarrage d'activités économiques, le cas échéant.

3. If a national programme is approved in 2015 or later, the initial pre-financing and annual pre-financing shall be paid not later than 60 days after the approval of the national programme, depending on budget availability.
3. Si un programme national est approuvé en 2015 ou après, les montants de préfinancement initiaux et annuels sont versés au plus tard soixante jours après l’approbation du programme national, en fonction des disponibilités budgétaires.

On the basis of Article 14 TEU, the European Commission will conduct a strategic dialogue with the European Parliament prior to the programming of the Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) and after initial consultation of its relevant beneficiaries, where appropriate.
Sur la base de l'article 14 du TUE, la Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen avant la programmation du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et, le cas échéant, après une première consultation des bénéficiaires concernés par ledit règlement.

1. The right to take the decision to initiate an infringement procedure, as provided for in this Regulation, shall expire one year after the existence of the alleged infringement first became known either to the ECB or to the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement occurred and, in any case, five years after the infringement occurred or, in the case of a continued infringement, five years after the infringement was terminated.
1. Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance pour la première fois de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas, cinq ans après que l'infraction a été commise ou, dans le cas d'une infraction continue, cinq ans après sa cessation.

4. The Executive Board of the ECB shall, as soon as possible after receiving a submission from the national central bank which initiates the infringement procedure or after having consulted the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement has occurred, adopt a reasoned decision as to whether an undertaking has committed an infringement together with the sanction, if any, to be imposed.
4. Dès que possible après avoir été saisi par la banque centrale nationale qui a engagé la procédure d'infraction ou après consultation de la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise, le directoire de la BCE adopte une décision motivée sur la question de savoir si une entreprise a commis une infraction en précisant la sanction éventuelle à infliger.