The difficulty with Bill S-13, which has been initiated in the other place, as I intend to demonstrate, is that it constitutes in fact a tax bill and as such constitutionally and procedurally may be initiated only in the House of Commons and only after the House has concurred in the notice of ways and means tabled by a minister of the crown.
La difficulté que soulève le projet de loi S-13, dont l'autre endroit a eu l'initiative, c'est que, comme j'entends le démontrer, ce projet de loi est un projet de loi financier et qu'en vertu de la Constitution et des règles de procédure, seule la Chambre des communes peut avoir l'initiative de ce genre de mesure, et seulement après que la Chambre ait adopté une motion de voies et moyens proposée par un ministre.