Traduction de «after-notice is sent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deposit payable after notice
dépôt remboursable sur avis

payable after notice
payable à préavis

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

notice of clients scheduled to be sent in 10 days
préavis des clients devant être envoyés - Dormant - dans les 10 jours

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill is going to change this, so that after-notice is sent to the particular people involved in the investigation, which is incongruent with other sections where other people were surveyed under judicial authorizations or had their communications intercepted.
Ce projet de loi prévoit un changement à cet égard, de sorte qu'un avis serait envoyé après coup à la personne faisant l'objet de l'enquête. Voilà qui va à l'encontre d'autres articles qui traitent de personnes qui font l'objet d'une enquête en vertu d'autorisations judiciaires ou dont les communications ont fait l'objet d'une interception.

(i) the Minister has sent a notice to each of the persons appearing to have had any estate, interest or right in the land at the time of the registration of the notice of confirmation, so far as the Attorney General of Canada has been able to ascertain them, or, if an application has been made under section 18 and has been finally disposed of, to each of the persons adjudged to have had an estate, interest or right in the land immediately before the registration of the notice of confirmation, that physical possession or use is required by the Crown on and after the expiration of any period that is specified in the notice, being not less than 90 days after the day on which the notice is sent to each of those persons, and either that period has expired or physical possession or use has been given up to the Crown before the expiration of that period, and
(i) d’une part, le ministre a envoyé à chacune des personnes qui paraissent avoir eu, au moment de l’enregistrement de l’avis de confirmation, un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds, dans la mesure où il a été possible au procureur général du Canada d’en connaître l’existence, ou, lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’il en a été disposé définitivement, à chacune des personnes au sujet desquelles il a été décidé qu’elles avaient un droit, domaine ou intérêt sur ce bien-fonds immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, un avis portant que cette possession matérielle ou cet usage sont requis par la Couronne à compter de l’expiration de la période spécifiée dans l’avis et qui doit être d’au moins quatre-vingt-dix jours après l’envoi de l’avis à chacune de ces personnes, et, portant, ou bien que ce délai est expiré ou bien que cette possession matérielle ou cet usage ont été abandonnés à la Couronne avant l’expiration de ce délai,

363 (1) A notice or document that is required to be sent to a cooperative may be sent to the cooperative’s registered office shown in the last notice of registered office filed with the Director and, if so sent, is deemed to have been received seven days after it was sent unless there are reasonable grounds to believe that the cooperative did not receive the notice or document at that time or at all.
363 (1) Les avis ou documents à envoyer à une coopérative peuvent l’être au siège social indiqué dans le dernier avis déposé auprès du directeur; la coopérative est alors réputée, sauf s’il existe des motifs raisonnables à l’effet contraire, les avoir reçus dans les sept jours de leur envoi.

Notices which are not transmitted by electronic means in accordance with the format and procedures for transmission set out in point 3 of Annex VI shall be published no later than 12 days after they are sent, or, in the case of the accelerated procedure referred to in Article 33(7), no later than five days after they are sent.
Les avis qui ne sont pas envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe VI, point 3, sont publiés au plus tard douze jours après leur envoi ou, en cas de procédure accélérée visée à l’article 33, paragraphe 7, au plus tard cinq jours après leur envoi.

3. Notices which are not transmitted by electronic means in accordance with the format and procedures for transmission set out in point 3 of Annex VI shall be published no later than 12 days after they are sent, or, in the case of the accelerated procedure referred to in Article 33(7), no later than five days after they are sent.
3. Les avis qui ne sont pas envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe VI, point 3, sont publiés au plus tard douze jours après leur envoi ou, en cas de procédure accélérée visée à l’article 33, paragraphe 7, au plus tard cinq jours après leur envoi.

The shortened time-limits referred to in the first subparagraph shall be permitted, provided that the prior information notice has included all the information required for the contract notice set out in Annex IV, insofar as that information is available at the time the notice is published and that the prior information notice was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.
Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l’avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l’avis de marché visé à l’annexe IV, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.

3. The shortened time-limits referred to in the first subparagraph shall be permitted, provided that the prior information notice has included all the information required for the contract notice set out in Annex IV, insofar as that information is available at the time the notice is published and that the prior information notice was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.
3. Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l’avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l’avis de marché visé à l’annexe IV, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.

So I see no need for proposing such an amendment when we realize that the present period provided by the federal government is 30 days after notice was sent by the province to the debtor before an application for licence denial may be filed.
Donc, je ne vois pas la nécessité de proposer un tel amendement, quand on sait que la période prévue actuellement par le fédéral est de 30 jours qui se soient écoulés depuis que l'avis a été envoyé par la province au débiteur avant d'émettre le refus d'autorisation.