Traduction de «again-he has already-so » (Anglais → Français) :

the ne bis in idem principle means that no-one can be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.
le principe de « non bis in idem » signifie que nul ne peut être légalement poursuivi ou puni pénalement pour une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif.

This may lead to the infringement of the judicial principle ne bis in idem (a person cannot be tried again if he has already been tried).
Cette situation peut conduire à la violation du principe judiciaire du ne bis in idem (une personne ne peut être rejugée pour les mêmes faits).

2. When a provider establishes himself in their territory, Member States may not require professional liability insurance or a guarantee from the provider where he is already covered by a guarantee which is equivalent, or essentially comparable as regards its purpose and the cover it provides in terms of the insured risk, the insured sum or a ceiling for the guarantee and possible exclusions from the cover, in another Member State in which the provider is already established.
2. Lorsqu'un prestataire s'établit sur leur territoire, les États membres n'exigent pas une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie si le prestataire est déjà couvert, dans un autre État membre dans lequel il est déjà établi, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu'elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture.

Including in marketing material an invoice or similar document seeking payment which gives the consumer the impression that he has already ordered the marketed product when he has not.
Inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas.

1. Do these restrictions imposed on Dr Vanunu, which Amnesty International ‘strongly condemns’, violate human rights and international law and are they in breach of the following articles of the International Covenant on Civil and Political Rights (signed and ratified by Israel): Article 14.7 (no one shall be tried or punished again for an offence for which he has already been finally convicted), Article 12 (liberty of movement and freedom to choose residence) and Article 19.2 (freedom of expression and to seek, receive and impart information)?
1. Ces restrictions frappant M. Vanunu, qu'Amnesty International condamne fermement, constituent‑elles une violation des droits de l'homme et du droit international et sont‑elles contraires aux articles suivants du pacte international relatif aux droits civils et politiques (signé et ratifié par Israël): article 14, paragraphe 7 (nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été (.) condamné par un jugement définitif), article 12 (droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence) et article 19, paragraphe 2 (droit à la liberté d'expression et liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations)?

3. Expresses its concern, reiterates that the 52 men should be afforded universal human rights - namely: the right to a fair trial; the right to freedom of thought, conscience and religion; the right to freedom from torture and cruel or inhuman treatment; the right to privacy; the right to equality before the law -, and reaffirms Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that "no one should be liable to be tried or punished again for an offence for which he has already been finally convicted or acquitted in accordance with the law and penal procedure of each country";
3. exprime sa préoccupation, réaffirme que les 52 hommes devraient se voir reconnaître les droits universels de l'homme, à savoir le droit à un procès équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit de ne pas être soumis à la torture et à un traitement cruel ou inhumain, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'égalité devant la loi, et confirme les termes de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays;

3. Expresses its concern, reiterates that the 52 men should be afforded universal human rights – namely: the right to a fair trial; the right to freedom of thought, conscience and religion; the right to freedom from torture and cruel or inhuman treatment; the right to privacy; the right to equality before the law –, and reaffirms Article 14.7 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘no one should be liable to be tried or punished again for an offence for which he has already been finally convicted or acquitted in accordance with the law and penal procedure of each country’;
3. exprime sa préoccupation, réaffirme que les 52 hommes devraient se voir reconnaître les droits universels de la personne, à savoir le droit à un procès équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit de ne pas être soumis à la torture et à un traitement cruel ou inhumain, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'égalité devant la loi, et confirme les termes de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel "nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays";

He is already aware of this, so I do not need to thank him yet again because I have already done so in private.
Il le sait. Je n'ai donc pas besoin de lui adresser à nouveau mes remerciements, puisque je l'ai déjà fait en privé.

Where the victim has been identified, the public prosecutor must also ask the offender to make good the damages caused in a maximum of six months, unless he can prove that he has already done so. He must inform the victim of this proposal.
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.