A ground-breaking ruling in the EU handed down on 28 February 2002 by the highest French court, in favour of the complaints brought by workers harmed by asbestos against 29 out of a group of 30 firms, has set a precedent that no Member State will be able to ignore.
Une décision inédite prise le 28 février 2002 par la Cour de cassation en France, qui a fait droit aux plaintes présentées par des travailleurs victimes de l'amiante, dans le cas de 29 entreprises sur les 30 qui étaient concernées, crée un précédent qu'aucun autre État membre ne saurait ignorer.