Traduction de «against a defender » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Call-Up Against a Standing Offer [ Requisition Against a Standing Offer ]
Commande subséquente à une offre à commandes [ Commande subséquente à une offre permanente ]

appeal against a ruling [ take appeal against a ruling ]
en appeler au sentiment de la Chambre

discharge a defendant
renvoyer un défendeur

act alleged against a person
acte imputé à une personne

military espionage against a foreign state
espionnage militaire au préjudice d'un État étranger

offence against a peace negotiator
délit contre un parlementaire

defender of women's rights | women human rights defenders | women's human rights defender | women's rights defender
défenseur des droits fondamentaux de la femme | défenseur des droits humains des femmes

attend defendants | safeguard prisoners | accompany defendants | escort defendants
escorter des prévenus

International Day against Violence Towards Women | International Day for the Elimination of Violence against Women | International Day of Action against Violence against Women | International Day to End Violence Against Women | IDEVAW [Abbr.]
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

defendant | defending party | respondent
défendeur | partie défenderesse | partie intimée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[37] Non-final decisions were reached against 199 defendants in 2007 and against 879 defendants in 2011; final decisions were reached against 109 defendants in 2007 and against 158 defendants in 2011.
[37] En 2011, des décisions non définitives ont été rendues à l'encontre de 879 prévenus, contre 199 en 2007. Toujours en 2011, des décisions définitives ont été rendues à l'encontre de 158 prévenus, contre 109 en 2007.

[36] DNA indicted 167 cases against 415 defendants in 2007 and 233 cases against 1091 defendants in 2011.
[36] En 2011, la DNA a mis en examen 1 091 personnes dans le cadre de 233 affaires, contre 415 mises en examen dans le cadre de 167 affaires en 2007.

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.
2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.

(2) Where the defendant pleads guilty or does not show sufficient cause why an order should not be made against him, as the case may be, the summary conviction court shall convict the defendant, discharge the defendant under section 730 or make an order against the defendant accordingly.
(2) Si le défendeur plaide coupable ou n’établit aucun motif suffisant pour lequel une ordonnance ne devrait pas être rendue contre lui, selon le cas, la cour des poursuites sommaires le condamne, l’absout en vertu de l’article 730 ou rend une ordonnance contre lui en conséquence.

(2) Where any action, indictment or other suit or prosecution is brought to trial against any person on account of the seizure or entry referred to in subsection (1), in which a verdict or judgment is given against the defendant, the plaintiff, if probable cause is certified, besides the thing seized, if a seizure, or the value thereof, is not entitled to more than twenty cents damages or to any costs of suit, nor shall the defendant in the prosecution in that case be fined more than ten cents.
(2) Si une poursuite, une mise en accusation ou autre action judiciaire est instruite contre une personne à cause de cette saisie ou pénétration, et qu’un verdict ou jugement soit rendu contre le défendeur, le demandeur, si une cause probable est certifiée, n’a pas droit à plus de vingt cents de dommages-intérêts, outre la chose saisie, s’il y a eu saisie, ou sa valeur, ni aux frais de l’action; le défendeur, en pareil cas, ne peut être condamné à une amende de plus de dix cents.

Moreover, the defendant may invoke the defence that the pollution damage resulted from the wilful misconduct of the shipowner, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the shipowner against the defendant.
De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage par pollution résulte d’une faute intentionnelle du propriétaire du navire, mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire du navire contre lui.

804. When the summary conviction court has heard the prosecutor, defendant and witnesses, it shall, after considering the matter, convict the defendant, discharge the defendant under section 730, make an order against the defendant or dismiss the information, as the case may be.
804. Lorsque la cour des poursuites sommaires a entendu le poursuivant, le défendeur et les témoins, elle doit, après avoir étudié l’affaire, déclarer le défendeur coupable, l’absoudre en vertu de l’article 730, rendre une ordonnance contre lui ou rejeter la dénonciation, selon le cas.

to provide financing for a collective action against a defendant who is a competitor of the fund provider or against a defendant on whom the fund provider is dependant.
de financer une action collective dans le cadre de laquelle la partie défenderesse est un concurrent du bailleur de fonds ou tient ce dernier en dépendance.

Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.
De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.

Again, in my opinion, I certainly would not want to have any legal proceeding that is prejudiced against a defendant or biased against a defendant.
Encore une fois, si vous voulez mon avis, je ne voudrais certainement pas d'une action en justice qui est préjudiciable à l'intérêt du demandeur.