Vertaling van "against any law-abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infraction of the law | trespass against the law
infraction à la loi

game trespass | offence against the laws governing hunting more particularly poaching
délit de chasse

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Put another way, why would we risk discrimination against any law-abiding person on the basis of their gender identity because someone who may not even be transgender might dress up like a woman and undertake a criminal act in a woman's washroom?
Autrement dit, pourquoi risquerait-on de poser un geste discriminatoire à l'égard d'une personne respectueuse des lois en se fondant sur l'identité de genre parce qu'une personne qui n'est peut-être même pas transgenre s'habillerait en femme pour commettre un acte criminel dans les toilettes des femmes?

The integration of environmental and social criteria into public procurement must be done in particular in a way that does not discriminate against SMEs, and abides by Treaty provisions on non-discrimination, equality of treatment and transparency.
La fixation de critères environnementaux et sociaux dans le cadre des marchés publics doit se faire en particulier de manière à ne pas discriminer les PME et dans le respect des dispositions du traité relatives à la non-discrimination, à l’égalité de traitement et à la transparence.

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

* To promote and disseminate a law-abiding culture and a management culture designed to avert conflicts.
* Promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits.

The law makes obstruction of the information commissioner an offence, and if there is any information relating to the commission of any offence against any law of Canada or a province on the part of any officer or employee of a government institution, the information commissioner may disclose this to the Attorney General of Canada.
La loi continent une infraction relative à l'entrave de l'action du commissaire à l'information, et s'il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d'infractions fédérales ou provinciales par un cadre ou employé d'une institution fédérale, elle permet au commissaire à l'information de faire part au procureur général du Canada des renseignements qu'il détient à cet égard.

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

Under no circumstances could this information be used for broader law enforcement purposes such as a criminal investigation and it would not permit unbridled arrest and detention of any law-abiding passenger.
Dans aucune circonstance ces renseignements ne pourraient être utilisés à des fins d'exécution de la loi plus larges comme une enquête criminelle, et ils ne permettraient pas l'arrestation et la détention arbitraire des passagers respectueux de la loi.

The intrusive nature of Bill C-68 and the huge powers that are being bestowed on the Minister of Justice alone demonstrates why the legislation was and still is viewed as an attack against decent law-abiding firearm owners.
La nature intrusive de la loi C-68 et les énormes pouvoirs consentis au ministre de la Justice suffisent à montrer pourquoi cette mesure législative a été et est toujours considérée comme une attaque à l'endroit des propriétaires d'armes à feu honnêtes et respectueux de la loi.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

How can any law-abiding Canadian citizen have any sense of security about the safety of their family when this worthless government does not have the guts, does not have the intestinal—
Comment les citoyens canadiens respectueux des lois et leur famille peuvent-ils se sentir le moindrement en sécurité quand ce gouvernement inepte n'a pas le cran, quand il agit comme le pire des trouillards.