Traduction de «against citizens resident » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen
citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie

Swiss national abroad | Swiss national living abroad | Swiss national resident abroad | expatriate Swiss national | Swiss citizen residing abroad
Suisse de l'étranger | Suissesse de l'étranger

senior citizens residence
foyer-logement pour personnes âgées

Application for Registration and Special Ballot - For Canadian citizens residing outside Canada
Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial - À l'intention des citoyens canadiens résidant à l'étranger

Social Aid for Swiss Citizens Resident Abroad Section
Section aide sociale aux Suisses de l'étranger

home for the aged [ retirement home | senior citizen home | senior citizen lodge | retirement residence | residence for senior citizens ]
foyer pour personnes âgées [ résidence pour personnes âgées | maison d'accueil pour personnes agées | maison de retraite | résidence pour retraités ]

European Communities residence card | residence card | residence card of a family member of a Union citizen
carte de séjour | carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union | carte de séjour des Communautés européennes

EEA family permit | residence card | residence card of a family member of a Union citizen
carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union

claims of resident units against notional non-resident units
créances d'unités résidentes sur les unités fictives non résidentes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU citizens residing in a Member State other than their own too often face problems with access to various benefits and advantages, as they are discriminated against on the grounds of their nationality.
Les citoyens de l’Union résidant dans un État membre autre que le leur sont eux aussi trop souvent confrontés à des problèmes d’accès aux divers avantages et prestations dès lors qu’ils font l’objet de discriminations fondées sur leur nationalité.

Issues solved included the incorrect or incomplete transposition of provisions of EU law regarding the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex partners, the conditions for issuance of visas and residence cards for third-country national family members and the safeguards against expulsions.
Parmi les problèmes résolus figuraient la transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.

The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners[18], the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.
Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.

I can already hear Mr Putin or the Chinese Prime Minister saying but you cannot even agree on fundamental rights amongst yourselves! This is a blow to the credibility of the EU as a whole, and it also constitutes discrimination against citizens resident in the United Kingdom, including EU citizens who live and work there.
J’entends déjà M. Poutine ou le Premier ministre chinois dire: «Vous ne pouvez même pas vous mettre d’accord entre vous sur les droits fondamentaux!» Voilà qui nuit à la crédibilité de l’UE dans son ensemble et qui constitue également une discrimination à l’égard des citoyens résidant au Royaume-Uni, y compris les citoyens de l’UE qui y vivent et y travaillent.

(18 ) In order to be a genuine vehicle for integration into the society of the host Member State where the Union citizen resides, the right of permanent residence should not be subject to conditions, but should confer complete equality of treatment with nationals in areas covered by the Treaty , as well as maximum protection against expulsion.
(18) Afin de constituer un véritable instrument d'intégration dans la société de l'État membre d'accueil dans lequel le citoyen de l'Union réside, le droit de séjour permanent ne doit pas être soumis à des conditions et doit assurer une égalité de traitement complète, dans le domaine d'application du traité, avec les ressortissants nationaux, ainsi qu'une protection maximale contre les expulsions.

(17) In order to be a genuine vehicle for integration into the society of the host Member State where the Union citizen resides, the right of permanent residence should not be subject to conditions, but should confer complete equality of treatment with nationals in areas covered by the Treaty, as well as maximum protection against expulsion.
(17) Afin de constituer un véritable instrument d'intégration dans la société de l’État membre d’accueil dans lequel le citoyen de l’Union réside, le droit de séjour permanent ne doit pas être soumis à des conditions et doit assurer une égalité de traitement complète, dans le domaine d'application du traité, avec les ressortissants nationaux, ainsi qu’une protection maximale contre les expulsions.

(17) In order to be a genuine vehicle for integration into the society of the host Member State where the Union citizen resides, the right of permanent residence should not be subject to conditions, but should confer complete equality of treatment with nationals, as well as maximum protection against expulsion.
(17) Afin de constituer un véritable instrument d’intégration dans la société de l’État membre d’accueil dans lequel le citoyen de l’Union réside, le droit de séjour permanent ne doit pas être soumis à des conditions et doit assurer une égalité de traitement complète avec les ressortissants nationaux, ainsi qu’une protection maximale contre les expulsions.

Only in exceptional circumstances, where there are imperative grounds of public security, should an expulsion measure be taken against Union citizens who have resided for many years in the territory of the host Member State, in particular when they were born and have resided there throughout their life.
C'est uniquement dans des circonstances exceptionnelles, pour des motifs impérieux de sécurité publique, qu'une mesure d'éloignement peut être prise contre des citoyens de l'Union ayant séjourné pendant de longues années sur le territoire de l'État membre d'accueil, notamment lorsqu'ils y sont nés et y ont séjourné toute leur vie.

1. Notes that the Schengen countries have taken steps to guarantee both the right of freedom of movement and the right of security of their residents; points out nevertheless that, pursuant to Article 7a of the EC Treaty, the free movement of persons is an integral part of the internal market and of the European Union's objectives; calls on the Commission, the Council and the Member States, using Community mechanisms, to put into practice the free movement of persons for all citizens of the Union and of third countries who are legally resident in the Union; regrets that the Schengen Agreements create new forms of discrimination between citizens of the Union on account of their nationality, on the one hand, and against citizens of third countries who are legally resident in the Union;
1. constate que les pays signataires des accords de Schengen ont pris des mesures pour garantir le droit à la libre circulation et le droit à la sécurité de leurs habitants, souligne néanmoins que, conformément à l'article 7 A du traité CE, la libre circulation des personnes fait partie intégrante du marché intérieur et des objectifs de l'Union; invite la Commission, le Conseil et les Etats membres de l'Union à réaliser, par des méthodes communautaires, la libre circulation de tous les citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement dans l'Union, et déplore que les accords de Schengen engendrent de nouvelles discriminations, d'une part, entre les citoyens de l'Union en raison de leur nationalité et, d'autre part, envers les ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l'Union;