Traduction de «against existing union » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Union against Cancer | Union for International Cancer Control | UICC [Abbr.]
Union internationale contre le cancer | UICC [Abbr.]

International Council on Alcohol and Addictions [ ICAA | International Council on Alcohol and Alcoholism | International Temperance Union | International Union Against Alcoholism | International Bureau Against Alcoholism ]
Conseil international sur les problèmes de l'alcoolisme et des toxicomanies [ CIPAT | Conseil international sur les problèmes de l'alcool et de l'alcoolisme | Union internationale contre l'alcoolisme | Bureau international contre l'alcoolisme ]

International Union Against Tuberculosis and Lung Disease [ IUATLD | International Union Against Tuberculosis ]
Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires [ UICTMR | Union internationale contre la tuberculose ]

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

International Trade Union Conference on Southern Africa [ International Trade Union Conference for Action against Apartheid ]
Conférence internationale des syndicats sur l'Afrique australe [ Conférence syndicale internationale contre l'apartheid ]

Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive
directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.
Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;
J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;

In accordance with Article 21 of the basic Regulation, the Commission examined whether maintaining the existing anti-dumping measures on the PRC would be against the interest of the Union as a whole.
Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l'égard de la RPC serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble.

The current system in which numerous national rules continue to exist may lead to possible conflicts with Union rules and give rise to insufficient transparency and possible discrimination against operators, including smaller and new ones.
Le système actuel, dans lequel subsistent de nombreuses règles nationales, peut déboucher sur d'éventuels conflits avec les règles de l'Union et engendrer un manque de transparence et une éventuelle discrimination à l'encontre de certains exploitants, notamment des exploitants plus petits et nouveaux.

Where appropriate, those criteria should be based on existing national and international standards and should encompass different aspects of the characteristics of the species, the risk and modes of introduction into the Union, the adverse social, economic and biodiversity impact of the species, the potential benefits of uses and the costs of mitigation to weigh them against the adverse impact, as well as on an assessment of the potential costs of environmental, social and economic damage demonstrating the significance for the Union, so as to further justify action.
Ces critères devraient se fonder, le cas échéant, sur les normes nationales et internationales existantes et porter sur différents aspects des caractéristiques des espèces, le risque et les modes d'introduction dans l'Union, les effets néfastes des espèces concernées du point de vue social et économique et sur le plan de la biodiversité, les avantages potentiels de leur exploitation et le rapport entre le coût des mesures destinées à en limiter l'incidence et celui de leurs effets néfastes, ainsi que sur une évaluation des coûts potentiels du préjudice environnemental, économique et social, de manière à en démontrer l'importance pour l'Union et à justifier ainsi la nécessité de prendre des mesures.

In the light of the Stockholm Programme and with a view to developing a consolidated Union strategy against trafficking in human beings aimed at further strengthening the commitment of, and efforts made, by the Union and the Member States to prevent and combat such trafficking, Member States should facilitate the tasks of an anti-trafficking coordinator, which may include for example improving coordination and coherence, avoiding duplication of effort, between Union institutions and agencies as well as between Member States and international actors, contributing to the development of existing or new Union policies and strategies relevant to the fight against trafficking in human beings or reporting to the Union institutions.
À la lumière du programme de Stockholm et en vue de mettre au point une stratégie consolidée au niveau de l’Union en matière de lutte contre la traite des êtres humains, qui aurait pour objet de renforcer encore la détermination et les efforts de l’Union et des États membres dans la prévention de la traite et la lutte contre ce phénomène, les États membres devraient faciliter l’accomplissement des tâches du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains, dont, par exemple, l’amélioration de la coordination et de la cohérence, en évitant les doublons, entre les institutions et agences de l’Union ainsi qu’à l’égard des États membres et des acteurs internationaux, la contribution à l’élaboration des politiques ou de stratégies de l’Union, existantes ou à venir, qui participent à la lutte contre la traite des êtres humains, ou encore l’établissement de rapports destinés aux institutions de l’Union.

A. whereas the Feira European Council takes place against the background of a further intensification of the negotiation process with 12 applicant countries, which must result in an early enlargement of the Union, on the basis of full compliance with the Copenhagen criteria by each applicant country, thus extending the rule of law, democracy and respect for human rights from the existing Union to a much wider part of Europe,
A. rappelant que le Conseil européen de Feira se déroulera dans le contexte d'une nouvelle intensification du processus de négociation mené avec douze États candidats, lequel doit aboutir à un prochain élargissement de l'Union, basé sur un respect très strict des critères de Copenhague par tous les pays candidats, de sorte que la primauté du droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme s'étendront au-delà du territoire de l'Union, à une portion beaucoup plus vaste de l'Europe,

A. whereas the Feira European Council takes place against the background of a further intensification of the negotiation process with 12 applicant states, which must result in an early enlargement of the Union, on the basis of full compliance with the Copenhagen criteria by each applicant state, thus extending the rule of law, democracy and respect for human rights from the existing Union to a much wider part of Europe,
A. rappelant que le Conseil européen de Feira se déroulera dans le contexte d'une nouvelle intensification du processus de négociation mené avec douze États candidats, lequel doit aboutir à un prochain élargissement de l'Union, basé sur un respect très strict des critères de Copenhague par tous les pays candidats, de sorte que la primauté du droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme s'étendront au-delà du territoire de l'Union, à une portion beaucoup plus vaste de l'Europe,