Traduction de «against foreign owned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crediting the foreign tax against their own tax
imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

foreign-owned bank [ foreign bank ]
banque étrangère

foreign-owned company
entreprise sous contrôle étranger

foreign-owned
capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger

foreign-owned [ foreign controlled ]
étranger [ sous contrôle étranger ]

foreign-owned gold
or sous dossier étranger

foreign-owned corporation
société à capital étranger | société sous contrôle étranger

lending against foreign accounts receivable
prêt contre cession des créances sur l'étranger

contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals
infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.
Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.

16. Points out that instability in Syria, caused primarily by the Assad regime’s brutal war against its own people, has allowed IS to flourish; expresses its concern at the increasing involvement of extremist Islamist groups and foreign fighters in the conflict in Syria, the rise of violence in the country and the continued fragmentation and internal divisions within the moderate opposition; states that a lasting solution requires, as a matter of urgency, a political transition through a Syrian-led, inclusive political process with the backing of the international community; calls for the EU to take the initiative for diplomatic efforts to that end;
16. fait observer que l'instabilité en Syrie résultant principalement de la guerre sans merci menée par le régime de Bachar al-Assad contre son propre peuple a permis l'essor de Daech; exprime sa préoccupation quant à la participation de plus en plus active de groupes extrémistes islamistes et de combattants étrangers en Syrie, à l'augmentation de la violence dans le pays et aux divisions internes importantes qui subsistent au sein de l'opposition modérée et à sa fragmentation; est d'avis qu'une solution pérenne passe, de toute urgence, par une transition politique s'inscrivant dans le cadre d'un processus politique sans exclusive mené par les Syriens, avec le soutien de la communauté internationale; demande à l'Union de prendre l'initiative d'engager des efforts diplomatiques à cette fin;

5. Recalls that the instability in Syria caused by the Assad regime’s brutal war against its own people has allowed the IS to flourish; expresses its concern at the increasing involvement of extremist Islamist groups and foreign fighters in the conflict in Syria, the rise of religiously and ethnically motivated violence in the country, and the continued fragmentation and internal divisions within the opposition; considers that a lasting solution urgently requires a political transition through a Syrian-led, inclusive political process with the backing of the international community, and continues to encourage the National Coalition of Syrian Revolutionary and Opposition Forces to create a more united, inclusive and organised opposition front, both internally and externally;
5. rappelle que l'instabilité résultant de la guerre sans merci menée par le régime de Bachar Al-Assad contre son propre peuple a permis l'essor de l'État islamique; exprime sa préoccupation quant à la participation de plus en plus active de groupes extrémistes islamistes et de combattants étrangers en Syrie, à l'augmentation de la violence à caractère religieux ou ethnique dans le pays et aux divisions internes importantes qui subsistent au sein de l'opposition et à sa fragmentation; estime qu'une solution durable nécessite une transition politique immédiate, qui passe par un processus politique participatif conduit par les Syriens avec le soutien de la communauté internationale, et encourage encore la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syriennes à former un front d'opposition plus uni, moins restrictif et mieux organisé, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur;

If the sum of an institution's overall net foreign‐exchange position and its net gold position, calculated in accordance with the procedure set out in point 2, exceeds 2 % of its total own funds, it shall multiply the sum of its net foreign‐exchange position and its net gold position by 8 % in order to calculate its own‐funds requirement against foreign‐exchange risk.
Si la somme de sa position nette globale en devises et de sa position nette en or, calculée selon la méthode décrite au point 2, représente plus de 2 % du total de ses fonds propres, l'établissement multiplie la somme de sa position nette en devises et de sa position nette en or par 8 % afin de calculer ses exigences en fonds propres pour la couverture du risque de change.

Currently, Member States have only a partial view of a person's foreign convictions. Only convictions handed down against their own nationals in another Member State are automatically brought to their attention, under Article 22 of the 1959 European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.
À l'heure actuelle, les États membres n'ont qu'un aperçu fragmentaire des condamnations prononcées à l'étranger contre un individu: seules les condamnations prononcées contre leurs propres ressortissants dans un autre État membre sont automatiquement portées à leur attention, conformément à l'article 22 de la Convention européenne de 1959 sur l'entraide judiciaire en matière pénale.

1. If the sum of an institution's overall net foreign-exchange position and its net gold position, calculated in accordance with the procedure set out in point 2, exceeds 2% of its total own funds, it shall multiply the sum of its net foreign-exchange position and its net gold position by 8% in order to calculate its own-funds requirement against foreign-exchange risk.
1. Si la somme de sa position nette globale en devises et de sa position nette en or, calculée selon la méthode décrite au point 2, représente plus de 2 % du total de ses fonds propres, l'établissement multiplie la somme de sa position nette en devises et de sa position nette en or par 8 % afin de calculer ses exigences en fonds propres pour la couverture du risque de change.

Many Member States, including some like Germany who proclaim themselves in favour of more political integration, are against foreigners taking over their own companies. In Britain we have many hang-ups but, fortunately, not that one.
De nombreux États membres, notamment des pays qui, comme l’Allemagne, se disent en faveur d’une plus grande intégration politique, ne veulent pas que des étrangers rachètent leurs sociétés. En Grande-Bretagne, nous avons de nombreux complexes, mais heureusement pas celui-là.

This is designed to ensure equality of treatment for convicted persons throughout the EU so that, for example, those sentenced in a Member State other than their own are not discriminated against by virtue of their foreign nationality.
L'objectif poursuivi consiste à garantir l'égalité de traitement des personnes condamnées dans l'ensemble de l'Union européenne afin que, par exemple, les personnes condamnées dans un État membre autre que celui dont elles sont un ressortissant ne font pas l'objet de discriminations en raison de leur nationalité.