Vertaling van "foreign-owned company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign-owned company
entreprise sous contrôle étranger

foreign-owned company
société sous contrôle étranger

non-resident company [ foreign company | foreign-owned company | offshore company ]
société étrangère

foreign-owned finance company
société de crédit de propriété étrangère

state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]
entreprise d'État | entreprise publique | société d'État

foreign-owned
capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger

federal business | federal government-associated business | federal enterprise | government-owned company
entreprise liée à la Confédération | entreprise fédérale | entreprise de la Confédération

ship-owning company
société propriétaire de navires

foreign-owned corporation
société à capital étranger | société sous contrôle étranger

foreign exchange company
société de change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, in Italy, where the data relate to employment in foreign-owned enterprises rather than FDI inflows, multinationals are concentrated in the north of the country and under 4% of employment in foreign-owned companies was in the southern Objective 1 regions in 2000.
De même, en Italie, où les données ont trait à l'emploi dans les entreprises possédées par des étrangers plutôt qu'aux afflux d'IDE, les entreprises multinationales sont concentrées dans le nord du pays et moins de 4% des emplois dans ces entreprises étrangères se situaient en l'an 2000 dans les régions d'Objectif 1 du sud.

Similarly, in Italy, under 4% of the total employed in foreign-owned companies were in the south of the country.
De même, en Italie, moins de 4% des effectifs totaux employés par des sociétés étrangères se trouvaient dans le sud du pays.

However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.
Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.

If a foreign, state-owned, company wants to purchase a European harbour, part of our energy infrastructure or a defence technology firm, this should only happen in transparency, with scrutiny and debate.
Si une entreprise publique étrangère veut acquérir un port européen stratégique, une partie de notre infrastructure énergétique ou une de nos sociétés dans le domaine des technologies de défense, cela ne peut se faire que dans la transparence, à travers un examen approfondi et un débat.

Do we really want a foreign-owned company competing in Canada to the extent that the remaining Canadian-owned companies are put out of business?
Voulons-nous vraiment qu'une compagnie étrangère compétitionne au Canada au point que le reste des compagnies canadiennes fassent faillite?

What will happen is these foreign-owned companies will do all of the research and development abroad, whereas if they were Canadian-owned companies all of the R and D would stay in Canada and we would have Canadian patents and protection of Canadian intellectual property.
Avant longtemps, les sociétés étrangères mèneront toutes leurs activités de recherche-développement à l'étranger. S'il s'agissait de sociétés canadiennes, la R-D resterait au Canada et il y aurait des brevets canadiens pour protéger la propriété intellectuelle canadienne.

It would also remove foreign ownership rules for wireless telecommunications companies with less than 10% market share, and would allow foreign-owned companies to grow beyond a 10% market share.
Il éliminerait aussi les règles sur la propriété étrangère pour les sociétés de télécommunications sans fil qui détiennent moins de 10 p. 100 du marché et permettrait aux sociétés étrangères d'occuper une part plus grande du marché.

Acquisitions by foreign state-owned or controlled companies in these strategic areas may allow third countries to use these assets not only to the detriment of the EU's technological edge, but also to put our security or public order at risk.
Les acquisitions par des entreprises détenues ou contrôlées par un État étranger dans ces domaines stratégiques pourraient permettre à des pays tiers d'utiliser ces actifs non seulement au détriment de l'avance technologique de l'Union européenne mais aussi mettre en péril la sécurité nationale ou l'ordre public.

the existing ITC and CFI schemes will be effectively abolished by 1st January 2007 at the latest by the same date a new refundable tax credit system may be enacted by Malta provided that it does not effectively favour foreign-owned companies over domestic-owned companies the tax status of ITC is prohibited to any new company registered in Malta after 31st December 2006 the existing ITC shall benefit from the current system only until 31st December 2010 the number of newly created ITCs between the date of acceptance of the appropriate measures and 31st December 2006 will be limited to the yearly average number of ITC companies created in the last five years.
les régimes actuellement appliqués aux ITC et aux CFI seront effectivement abolis au plus tard le 1 janvier 2007 ; à cette même date, un nouveau système de crédit d’impôt remboursable pourra être institué par Malte, pour autant qu’il ne favorise pas dans la pratique les sociétés à capitaux étrangers au détriment des sociétés à capitaux maltais ; le statut fiscal de société de commerce international (ITC) sera interdit à toute nouvelle société enregistrée à Malte après le 31 décembre 2006 : les sociétés de commerce international existantes (ITC) ne bénéficieront du régime actuel que jusqu’au 31décembre 2010 ; le nombre de sociétés de commerce international (ITC) nouvellement créées entre la date d’acceptation des mesures appropriées et le 31 décembre 2006 sera limité au nombre annuel moyen des ITC créées au cours des cinq dernières années.

(i) abolish the existing ITC and CFI schemes by 1st January 2007 at the latest and enact by the same date a new refundable tax credit system that does not in practice favour foreign-owned companies over domestic-owned companies ii) prohibit the tax status of ITC to any new company registered in Malta after 31st December 2006. The existing ITC shall benefit from the current system only until 31st December 2010 iii) limit the number of newly created ITCs between the date of acceptance of the appropriate measures herewith proposed and 31st December 2006 to the yearly average number of ITC companies created in the last five years.
i) abroger au plus tard le 1 janvier 2007 les régimes actuellement appliqués aux sociétés percevant des revenus d'origine étrangère et aux sociétés de commerce international et adopter simultanément un nouveau système de crédit d'impôt remboursable qui ne favorise pas, dans la pratique, les sociétés à capitaux étrangers au détriment des sociétés à capitaux maltais; ii) interdire l'octroi du statut fiscal de société de commerce international à toute nouvelle entreprise établie à Malte après le 31 décembre 2006; les sociétés de commerce international existantes ne bénéficieront du système actuel que jusqu'au 31 décembre 2010; iii) limiter le nombre de nouvelles sociétés de commerce international créées entre la date d'approbation des mesures adéquates proposées par la Commission et le 31 décembre 2006 au nombre annuel moyen de sociétés de ce type créées au cours des cinq dernières années.