We also refer you to another federal study, the Department of Justice custody and access discussion paper of 1993, which suggests that legislative clarification is required to ensure that evidence of spousal abuse is something that the court must consider in making custody and access determinations, and that children and spouses who had been victims of violence must be protected against further harm.
Nous vous renvoyons aussi au document de travail du ministère de la Justice sur la garde et le droit de visite, diffusé en 1993; celui-ci suggère que les lois soient clarifiées afin d'assurer que, quand il y a preuve de violence envers un conjoint, la cour doit en tenir compte dans son jugement sur la garde et le droit de visite, et que les enfants et les conjoints victimes de violence doivent être protégés contre d'éventuelles représailles.