Traduction de «against his convictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885
Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885

criminal who follows his conviction
criminel par idéologie

(institute) proceedings against his institution
recours contre son institution

action taken against his property
action engagée contre ses biens

appeal against a conviction
appel contre une condamnation

portion of convict's earnings accumulated until his discharge
pécule du prisonnier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The appellant appeals against his conviction on grounds of appeal that involve a question of law alone (or applies for leave to appeal against his conviction on grounds of appeal that involve a question of fact or a question of mixed law and fact and, if leave is granted, appeals against his conviction or applies for leave to appeal against the sentence and, if leave is granted, appeals against the sentence).
L’appelant en appelle de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de droit seulement (ou demande la permission d’en appeler de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de fait ou une question mixte de droit et de fait et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de sa déclaration de culpabilité ou demande la permission d’en appeler de la sentence et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de la sentence).

2. Whereas the said , hereinafter called the appellant, is an appellant against his conviction (or against his sentence) in respect of the following charge (set out the offence for which the appellant was convicted) [679, 680];
2. Attendu que ledit , ci-après appelé l’appelant, interjette appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui (ou de sa sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer l’infraction dont l’appelant a été déclaré coupable) [679, 680];

A few Member States indicated that evidence obtained where the obligation had not been met might be regarded as inadmissible. Others stated that failure to advise an accused of his rights might constitute an offence or a ground of appeal against conviction.
Quelques États membres ont indiqué que les preuves obtenues alors que cette obligation n'avait pas été respectée pouvaient être considérées comme irrecevables, d'autres que le fait de ne pas informer l’accusé de ses droits pourrait constituer une infraction ou un motif de recours contre une condamnation.

For instance, a criminal who buys a house under the name of his wife or another family member. Non-conviction based order: confiscation measure taken in the absence of a conviction and directed against an asset from illicit origin/ Example: the suspect is not convicted, because he is sick or has escaped.
Exemple: la confiscation d'une maison qu'un criminel a achetée sous le nom de son épouse ou d'un autre membre de sa famille; décision non fondée sur une condamnation: la mesure de confiscation est prise en l'absence de condamnation et porte sur un avoir d'origine illicite. Exemple: le suspect n'est pas condamné parce qu'il est malade ou a pris la fuite.

In August 2014, a DRC military court in Kisangani convicted him of war crimes and crimes against humanity, sentenced him to nine years in prison, and ordered him to pay approximately USD 85 000 to his victims.
En août 2014, un tribunal militaire de RDC à Kisangani l'a reconnu coupable de crimes de guerre et crimes contre l'humanité et l'a condamné à neuf ans de prison; il a également été condamné à verser à ses victimes environ 85 000 dollars.

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the outcome of the appeal by Datuk Seri Anwar Ibrahim against his conviction on 14th April 1999
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur le résultat de l'appel interjeté par Datuk Seri Anwar Ibrahim contre la condamnation prononcée contre lui le 14 avril 1999

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the Outcome of the Appeal by Datuk Seri Anwar Ibrahim against his conviction on 8 August 2000
Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur le résultat de l'appel interjeté par Datuk Seri Anwar Ibrahim contre sa condamnation prononcée le 8 août 2000

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the outcome of the appeal by Datuk Seri Anwar Ibrahim against his conviction on 8 August 2000
Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur le résultat de l'appel interjeté par Datuk Seri Anwar Ibrahim contre sa condamnation prononcée le 8 août 2000

1. Where, in a host Member State, laws, regulations or administrative provisions impose requirements as to good character or good repute, including provisions in relation to the pursuit of the activities referred to in Article 1 for disciplinary action in respect of serious professional misconduct or conviction on criminal offences, the Member State of origin or the Member State from which the foreign national comes shall forward to the host Member State all necessary information regarding any measures or disciplinary action of a professional or administrative nature taken against the person concerned or any criminal penalties concerning the practise of his profession in the Member State of origin or in the Member State from which he came.
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législatives, réglementaires et administratives sont en vigueur et concernent le respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositions prévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'une des activités visées à l'article 1er, l'État membre d'origine ou de provenance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessaires relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénales intéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine ou de provenance.