Traduction de «against sergei stanishev had already » (Anglais → Français) :

G. whereas pre-trial investigations against Sergei Stanishev had already started long before he became a Member of the European Parliament, and whereas the proceedings in question are, therefore, not connected in any way with his position as a Member of the European Parliament;
G. considérant que Sergei Stanishev faisait déjà l'objet d'une instruction préparatoire longtemps avant son élection au Parlement européen et que cette instruction n'a donc a fortiori aucun lien avec ses fonctions de député européen;

A. whereas the Chief Public Prosecutor of the Republic of Bulgaria has forwarded a request from the Public Prosecutor’s Office of the City of Sofia for authorisation to continue criminal proceedings against Sergei Stanishev with regard to an offence under Article 358(1), in conjunction with Article 26(1), of the Bulgarian Criminal Code;
A. considérant que le procureur général de la République de Bulgarie a transmis une demande du ministère public de la ville de Sofia visant à obtenir l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre Sergei Stanishev pour une infraction relevant de l'article 358, paragraphe 1, lu en conjonction avec l'article 26, paragraphe 1, du code pénal bulgare;

As regards the changes proposed by the Commission to the current conditions for granting priority in slot allocation to carriers that already had the same slots in previous scheduling seasons ("historical slots"), the discussions in the Council's preparatory bodies had already shown that a large majority of member states are against those changes.
Pour ce qui est des modifications que la Commission propose d'apporter aux actuelles conditions d'octroi d'une priorité pour l'attribution des créneaux aux transporteurs qui bénéficiaient déjà de ces créneaux durant la saison de programmation précédente ("créneaux historiques"), les travaux au sein des instances préparatoires du Conseil avaient déjà fait apparaître qu'une large majorité des États membres y étaient opposés.

The same day they voted against removing the cash deposit requirement, the same Liberals voted against honouring the commitment they had already made to our agricultural producers.
Le jour même où ils ont voté contre la suppression du dépôt obligatoire en espèces, les mêmes libéraux ont voté pour renier l'engagement qu'ils avaient pris envers nos producteurs agricoles.

On 20 July 1999 the Commission, following a proposal by Mario Monti in his former capacity as Single Market Commissioner, had already opened an infringement procedure against Portugal because of the Minister of Finance's decision of 18 June 1999 (see IP/99/551).
Le 20 juillet 1999, sur proposition du commissaire Mario Monti, alors chargé du marché intérieur, la Commission avait déjà ouvert une procédure d'infraction contre le Portugal en raison de la décision prise par le ministre portugais des finances le 18 juin 1999 (voir IP/99/551).

The Regulation is a response to the rulings of the Court of Justice (SLOM III) and is intended to ensure that those producers who took over all or part of the farms of producers who had subscribed to the programme for the non-marketing or conversion of milk against the payment of a premium (the 1977 Regulation), when they had already obtained quotas for other farms, are not excluded from the allocation of special reference quantities.
Le règlement répond aux arrêts de la Cour de Justice (SLOM III) et a pour but de ne pas exclure de l'attribution d'une quantité de référence spécifique les producteurs ayant repris la totalité ou une partie d'une exploitation d'un producteur qui avait souscrit au programme de non-commercialisation ou de reconversion de lait contre paiement d'une prime (règlement de 1977), alors qu'ils avaient eux déjà obtenu des quotas pour une autre exploitation.

The European Community had already taken legislative action, such as banning tobacco advertising on television, and initiatives to highlight the dangers of smoking had been developed under the "Europe against Cancer" programme.
La Communauté européenne a déjà pris des mesures législatives allant dans ce sens, telles que l'interdiction de toute publicité en faveur du tabac à la télévision, et des initiatives ont été lancées dans le cadre du programme "L'Europe contre le cancer" pour attirer l'attention sur les dangers du tabac.