Vertaling van "against several prudent ndp amendments " (Engels → Frans) :

The Conservatives voted against several prudent NDP amendments at committee that asked to fully incorporate Justice Lamer's 2003 recommendations and some of Justice LeSage's 2011 amendments.
Au comité, les conservateurs ont voté contre des amendements prudents proposés par le NPD, qui visaient à incorporer toutes les recommandations formulées par le juge Lamer en 2003, et certaines des modifications proposées par le juge LeSage en 2011.

Furthermore, the Conservatives voted against prudent NDP amendments that would have ensured that the proper legislative mechanisms were in place to apply clause 75 retroactively.
En outre, les conservateurs ont voté contre des amendements prudents du NPD qui auraient permis de mettre en place les mécanismes législatifs appropriés afin d'assurer l'application rétroactive de l'article 75.

13. Stresses that the amendment of Law No 4320 on the Protection of the Family is needed, and that such an amendment should ensure a broad scope of application, effective legal remedies and protection mechanisms, and strict and immediate implementation of the legal framework with no concessions, in order to eradicate violence against women and introduce dissuasive and severe punishments for the perpetrators of violence against women; stresses the need to make domestic violence against women, including marital rape, a criminal offence, to make necessary provisions for the removal of violent spouses or partners, and to guarantee the victims’ effective access to the courts and to protection measures;
13. souligne que la modification de la loi n° 4320 relative à la protection de la famille s'impose et que cette modification devrait assurer un large champ d'application, des voies de recours efficaces et des mécanismes de protection, et qu'il faut appliquer rigoureusement et sans délai le cadre juridique, sans concessions, afin d'éliminer la violence visant les femmes et d'introduire des sanctions dissuasives et sérieuses pour les auteurs de violences visant les femmes; insiste sur la nécessité de qualifier d'infraction pénale la violence domestique faite aux femmes, notamment le viol conjugal, de prévoir les dispositions qui s'imposent pour éloigner les conjoints ou partenaires violents et de garantir aux victimes un accès réel aux tribunaux et aux dispositifs de protection;

− (SV) The June List has chosen to vote against the report and several of the amendments.
− (SV) La Liste de juin a choisi de voter contre le rapport et plusieurs des amendements.

As a result of that, unfortunately, I will be voting against clause 2 as amended (Clause 2 as amended agreed to) (On clause 3) The Chair: We will move to the NDP amendment number 7, on page 9 in your program.
En conséquence, je me vois donc obligé de voter contre l'article 2 modifié (L'article 2 modifié est adopté) (Article 3) Nous passons à l'amendement NPD-7 à la page 9 de votre cahier.

As a committee member I voted against several of the amendments that ultimately passed because I knew they jeopardized our good relations and working partnerships with rural Canadians.
En ma qualité de membre du comité, j'ai voté contre plusieurs amendements, qui ont finalement été acceptés, parce que je savais qu'ils nuiraient à nos bonnes relations et à nos partenariats avec les Canadiens des régions rurales.

The Chair: Okay, we are on amendment L-2 (Amendment agreed to) (Clause 4 as amended agreed to on division) (On clause 5) The Chair: There are several amendments to clause 5, and for those of you who came at various points in the day, there are NDP amendments 1 and 2.
La présidente: Très bien, nous votons sur l'amendement L-2 (L'amendement est adopté) (L'article 4 est adopté avec dissidence) (Article 5) La présidente: Il y a plusieurs amendements qui sont proposés à l'article 5, et pour ceux d'entre vous qui sont arrivés à divers moments au cours de la journée, il y a les amendements NDP-1 et 2.

Even though most amendments respect and indeed reinforce the horizontal or policy-driven approach of the programme, several, such as Amendments Nos 12, 65, 66, 85, 91, 100, 111, 112 and 113, go against this approach.
Même si la plupart des amendements respectent et même renforcent l'approche horizontale, ou dictée par la politique, du programme, plusieurs autres, comme les amendements 12, 65, 66, 85, 91, 100, 111, 112 et 113, vont à l'encontre de cette approche.

V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;
V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;