Vertaling van "against tax avoidance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]
évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]
directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]
Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]

tax avoidance | avoidance
évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif

Revenue Canada: Combatting Income Tax Avoidance
Revenu Canada: La lutte contre l'évitement de l'impôt sur le revenu

tax avoidance
évasion fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Juncker Commission has made the fight against tax avoidance, money laundering and terrorism financing one of its priorities.
La Commission Juncker a fait de la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme l'une de ses priorités.

The new provisions build on the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) agreed last July, which sets out EU-wide anti-abuse measures against tax avoidance.
Les nouvelles dispositions s'inspirent de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier, qui établit des mesures anti-abus à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale.

The Package proposed that all Member States implement coordinated measures against tax avoidance, to boost their collective defences against aggressive tax planning.
Le paquet de mesures propose que tous les États membres mettent en œuvre des mesures coordonnées contre l’évasion fiscale, afin de renforcer leurs moyens de défense collective contre la planification fiscale agressive.

Member States need a robust response to external challenges to their tax bases, to complement the internal EU measures against tax avoidance.
Les États membres ont besoin, en complément des mesures internes de l’Union contre l’évasion fiscale, d’une réponse ferme aux menaces extérieures qui pèsent sur leurs bases d’imposition.

6. Could the new measures against tax avoidance create administrative burdens for tax administrations or companies?
6. Les nouvelles mesures contre l’évasion fiscale ne risquent-elles pas d’alourdir la charge administrative pour les administrations fiscales et les entreprises?

Today's Package proposes that all Member States implement coordinated measures against tax avoidance, to boost their collective defences against aggressive tax planning.
Le paquet de mesures présenté aujourd’hui propose que tous les États membres mettent en œuvre des mesures coordonnées contre l’évasion fiscale, afin de renforcer leurs moyens de défense collective contre la planification fiscale agressive.

Developing countries should also be included in the international tax good governance network, so that they can benefit from the global fight against tax avoidance too.
Les pays en développement devraient également participer au réseau de bonne gouvernance fiscale internationale afin de pouvoir bénéficier eux aussi des retombées positives de la lutte mondiale contre l’évasion fiscale.

Therefore, the Commission is pursuing an ambitious campaign for a coordinated EU approach against tax avoidance, following the global standards developed by the OECD last autumn, to boost Member States' collective stance against this problem, restore fairness in corporate taxation and ensure stability for businesses and investors in the EU.
Par conséquent, la Commission s’est engagée dans une action ambitieuse en faveur d’une approche coordonnée de l’Union pour lutter contre l’évasion fiscale, dans le prolongement des normes mondiales élaborées par l’OCDE l’automne dernier, afin de renforcer la position collective des États membres à l’égard de ce problème, de rétablir l’équité en matière de fiscalité des entreprises et d’assurer la stabilité pour les entreprises et les investisseurs de l’Union.

The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures and the Commission's broader agenda against tax avoidance.
Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures et l'action plus large de la Commission en matière de lutte contre l'évasion fiscale.

"The fight against tax avoidance and the quest for fairer taxation are among our highest political priorities.
«La lutte contre l’évasion fiscale et la recherche d’une taxation plus juste sont l'une de nos grandes priorités.