Traduction de «tax haven » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

harmful tax haven | uncooperative tax haven
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

tax haven | tax heaven
paradis fiscal | refuge fiscal

tax haven country
Etat à régime fiscal privilégié

tax haven
paradis fiscal | refuge fiscal

tax haven
paradis fiscal

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

fiscal paradise | secrecy jurisdiction | tax haven
juridiction opaque | paradis fiscal

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.

8. Emphasises that the EU should take the leading role in discussions on the fight against tax fraud, tax avoidance and tax havens in the OECD, the Global Forum on Transparency and Exchange of information for Tax Purposes, the G20, the G8 and other relevant multinational fora; urges the Commission and the Member States consistently to highlight on the international arena the paramount importance of reinforced cooperation in the fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; stresses that the EU should, where appropriate, persuade non-EU countries to build up and improve the efficacy of their respective tax collection systems by subscribing to the principles of transparency, automatic exchange of information and abolition of harmful tax measures, and to assist them in doing so; encourages the Commission and the Council to upgrade their technical assistance and capacity building efforts in developing countries;
8. souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents; invite instamment la Commission et les États membres à mettre systématiquement en avant, dans les instances internationales, l'importance cruciale d'une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux; souligne que l'Union devrait, le cas échéant, persuader les pays tiers de renforcer leurs systèmes respectifs de recouvrement de l'impôt et d'en améliorer l'efficacité en souscrivant aux principes en matière de transparence, d'échange automatique d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables, et les aider à ce faire; encourage la Commission et le Conseil à accroître leurs efforts en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans les pays en développement;

7. Calls once more for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations, and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation if an EU approach is not possible;
7. appelle une nouvelle fois de ses vœux un accord multilatéral sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale qui soit contraignant à l'échelle internationale, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux ("US Stop Tax Havens Abuse Act") et à envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux basée sur des critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect, ou une coopération renforcée si une approche européenne n'est pas possible;

66. Calls on the Commission to adopt a clear definition and a common set of criteria to identify tax havens, as well as appropriate measures applying to identified jurisdictions, for implementation by 31 December 2014, and to ensure that it is applied consistently throughout all EU legislation; suggests that the definition be based on the OECD standards of transparency and exchange of information as well as on the Code of Conduct principles and criteria; believes, in this regard, that a jurisdiction is to be considered a tax haven if several of the following indicators are fulfilled:
66. invite la Commission à adopter une définition claire et un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, ainsi que des mesures appropriées s'appliquant aux juridictions identifiées, à mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2014, et à en garantir l'application cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union; suggère que la définition se base sur les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations ainsi que sur les principes et critères fixés dans le code de conduite; estime, à cet égard, qu'une juridiction doit être considérée comme un paradis fiscal si plusieurs des critères suivants sont remplis:

Question No. 1216 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to overseas tax evasion: (a) how much money has the Canada Revenue Agency (CRA) identified as being hidden in overseas tax havens by Canadian individuals and corporations; (b) how much money does the CRA estimate as being hidden in overseas tax havens by Canadian individuals and corporations; and (c) how much money does the CRA estimate as having been lost in tax revenue through the use of overseas tax havens by Canadian individuals and corporations?
Question n 1216 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger: a) à combien s'élèvent les fonds cachés par des particuliers et des entreprises du Canada que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a découverts dans des paradis fiscaux à l'étranger; b) selon les estimations de l'ARC, à combien s'élèvent les fonds cachés dans des paradis fiscaux à l'étranger par des particuliers et des entreprises du Canada; c) selon les estimations de l'ARC, à combien s'élèvent les recettes fiscales perdues en raison du recours à des paradis fiscaux à l'étranger par des particuliers et des entreprises du Canada?

...diting individuals using tax havens, (ii) auditing corporations using tax havens, (iii) what is the 10-year trend for the budgeting for and staffing of these auditors? ...
...s noms; l) combien d’institutions financières canadiennes font-elles de l’arbitrage en capitaux en allouant des capitaux à des pays à impôt plus faible, abaissant du coup leur taux d’imposition effectif; m) le gouvernement calcule-t-il les conséquences des activités des institutions financières canadiennes dans des pays à impôt plus faible pour (i) le taux d’imposition des institutions financières canadiennes, (ii) les augmentations des revenus après impôt, (iii) le revenu net; n) quel est le pourcentage de vérificateurs et le nombre de vérificateurs en ETP (i) affectés à la fraude fiscale de particuliers, (ii) affectés à la fraude fiscale de sociétés, (iii) affectés aux prix de transfert erronés des sociétés, (iv) quelle est la tendance sur 10 ans pour la budgétisation et la dotation de ces vérificateurs; o) quel est le pourcentage de vérificateurs et le nombre de vérificateurs en ETP (i) chargés de vérifier les particuliers qui ont recours à des paradis fiscaux, (ii) chargés de vérifier les sociétés qui ont recours à des paradis fiscaux, (iii) quelle est la tendance sur 10 ans pour la budgétisation et la dotation de ces vérificateurs? ...

(Return tabled) Question No. 553 Mr. Hoang Mai: With regard to the government’s strategy for combating tax havens: (a) does the government plan to reform the arm’s-length principles under section 247 of the Income Tax Act; (b) has the Canada Revenue Agency (CRA) or any department studied the impact of replacing Canadian Generally Accepted Accounting Principles with International Financial Reporting Standards (IFRS) in terms of (i) taxable impact, (ii) reporting, (iii) tax fraud; (c) has the government studied the possibility of requiring multinational corporations to report on a country-by-country basis on all their transactions, including, (i) labour costs and number of employees, (ii) finance costs, third-party and intra-group transactions, (iii) profits before taxes, (iv) provisions for taxes, (v) taxes actually paid; (d) has the government studied the possibility of providing disclosed information available within federal institutions to provincial Attorneys General for the purpose of civil forfeitures; (e) has the government studied the possibility of lengthening the detention-accountability regime found in section 490 of the Criminal Code; (f) has the government studied the possibility of modernizing the Canada Evidence Act; and (g) what will be the effect of cuts on the CRA auditor capacity to investigate offshore bank accounts and tax havens?
(Le document est déposé) Question n 553 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la stratégie du gouvernement pour lutter contre les paradis fiscaux: a) le gouvernement compte-t-il réformer les principes de pleine concurrence énoncés à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) l’ARC ou un ministère a-t-il étudié les répercussions du remplacement des Principes comptables généralement reconnus canadiens par les Normes internationales d’information financière sur (i) l’impact fiscal, (ii) la production des déclarations, (iii) la fraude fiscale; c) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’obliger les sociétés multinationales à déclarer par pays toutes leurs transactions, y compris, (i) les coûts en main d’œuvre et le nombre d’employés, (ii) les coûts de financement, les transactions avec des tiers et des entreprises d’un même groupe, (iii) les bénéfices avant impôts, (iv) les charges fiscales, (v) l’impôt payé; d) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de fournir aux procureurs généraux provinciaux des renseignements divulgués produits par les institutions fédérales aux fins de confiscations de biens au civil; e) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de prolonger le régime de détention énoncé à l’article 490 du Code criminel; f) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de moderniser la Loi sur la preuve au Canada; g) quel effet les compressions auront-elles sur les capacités de l’ARC d’enquêter sur les comptes bancaires à l’étranger et les paradis fiscaux?

219. Strongly condemns the role played by tax havens in encouraging and profiteering from tax avoidance, tax evasion and capital flight; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flight a priority; calls on the EU to step up its action and to take immediate concrete measures – such as sanctions – against tax havens, tax evasion and illicit capital flight; calls on the Council to come up with a plan, in the context of the United Nations and other international bodies in which the European Union and its Member States have a seat, for closing tax havens;
219. condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil de relancer un plan proposant la fermeture des paradis fiscaux, dans le cadre des Nations unies et d'autres instances internationales dans lesquelles siègent l'Union européenne et ses États membres;

Question n 249 Mr. Thomas Mulcair: With respect to Canada’s fiscal framework: (a) which sectors benefited the most from the tax cuts announced in The Budget Plan 2008; (b) when drafting The Budget Plan 2008, were investments on social or infrastructure projects considered but rejected in order to implement the tax cuts and, if so, which investments were rejected; (c) what is considered the largest source of tax “leakage” by the government on an annual basis for the last five years and (i) what are these losses worth on an annual basis, (ii) from which provinces are most of these losses incurred; (d) which countries, in terms of size of Canadian assets, are considered the largest foreign tax havens and what plans, if any, does the government have to tighten the restrictions on the use of such tax havens; (e) with respect to a comparison between a 0.5% cut to the lowest marginal tax rate and lowering the goods and services tax (GST) by 1%, which of these initiatives would benefit more Canadians, in dollars and people, according to income level; and (f) with respect to a comparison between a $ 500 increase in the basic personal exemption and lowering the GST by 1%, which of these initiatives would benefit more Canadians, in dollars and people, according to income level?
Question No. 249 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne le cadre financier canadien: a) quels secteurs ont le plus profité des allègements fiscaux annoncés dans Le plan budgétaire de 2008; b) au cours de la préparation du plan budgétaire de 2008, des investissements dans des projets sociaux ou des projets d’infrastructure ont-ils été écartés afin de mettre en œuvre des réduction d'impôts et, le cas échéant, quels sont ces investissements; c) quel a été, selon le gouvernement, la source principale de pertes fiscales chaque année, au cours des cinq dernières années et (i) quelle est la valeur annuelle de ces pertes, (ii) dans quelles provinces la plupart de ces pertes se sont-elles produites; d) quels pays sont considérés comme les principaux paradis fiscaux, compte tenu de la valeur des investissements canadiens qui y sont faits et, le cas échéant, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour resserrer les règles concernant le recours à de tels paradis fiscaux; e) en ce qui concerne une comparaison entre une baisse de 0,5 p. 100 du taux marginal d’imposition le plus bas et une diminution de 1 p. 100 de la taxe sur les produits et services (TPS), laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse pour les Canadiens de chaque tranche de revenus, en termes de nombre de personnes et de montants d'argent; f) en ce qui concerne une comparaison entre une hausse de 500 dollars de l’exemption personnelle de base et une diminution de 1 p. 100 de la TPS, laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse pour les Canadiens de chaque tranche de revenus, en termes de nombre de personnes et de montants d'argent?