In infringement proceedings against the Netherlands, the Commission has asked the Court to declare that by imposing this residence requirement, the Netherlands indirectly discriminates against migrant workers, particularly cross-border workers, and their dependent family members, and has therefore infringed EU law.
Dans le cadre d’une procédure en manquement dirigée à l'encontre des Pays-Bas, la Commission a demandé à la Cour de justice de déclarer que, en imposant cette condition de résidence, les Pays-Bas ont commis une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs migrants, en particulier des travailleurs frontaliers, et des membres de leur famille à l’entretien desquels ils continuent de pourvoir, et que les Pays-Bas ont, en conséquence, enfreint le droit de l’Union.