Traduction de «against this bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

loan against pledged bill
mise en pension d'effet [ aval en pension ]

borrowing against bill(or security)pledging
mise en pension

against invoice or bill of costs
sur facture ou sur simple mémoire | sur simple mémoire ou facture

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

offence against this Act [ contravention of this Act ]
infraction à la présente loi

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

desks procured against this specification
bureaux fournis d'après le présent cahier des charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They include, for instance, safety regulations, the correctness and transparency of billing, territorial coverage, and protection against disconnection.
Celles-ci concernent, par exemple, les règles de sécurité, l'exactitude et la transparence de la facturation, la couverture territoriale et la protection contre l'interruption du service.

In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.
Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.

Q. whereas the Minister for Women's Affairs and Social Development, Hajia Zainab Maina, has spoken out against the high incidence of rape and sexual violence against women in the country and stated that, in order to address this worrying development, it is imperative that the ‘violence against persons’ bill be passed into law;
Q. considérant que la ministre des femmes et du développement social, Hajia Zainab Maina, a dénoncé la fréquence élevée des viols et violations sexuelles contre les femmes dans le pays et déclaré que, pour remédier à ce problème préoccupant, il est impératif que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté;

Q. whereas the Minister for Women’s Affairs and Social Development, Hajia Zainab Maina, has spoken out against the high incidence of rape and sexual violence against women in the country and stated that, in order to address this worrying development, it is imperative that the ‘violence against persons’ bill be passed into law;
Q. considérant que la ministre des femmes et du développement social, Hajia Zainab Maina, a dénoncé la fréquence élevée des viols et violations sexuelles contre les femmes dans le pays et déclaré que, pour remédier à ce problème préoccupant, il est impératif que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté;

R. whereas, the Minister of Women Affairs and Social Development, Hajia Zainab Maina, has spoken out against the high incidence of rape and sexual violence against women in the country and stated that in order to address this worrying development, it is imperative that the ‘violence against persons’ bill be passed into law;
R. considérant que la ministre des femmes et du développement social, Hajia Zainab Maina, a dénoncé la fréquence élevée des viols et violations sexuelles contre les femmes dans le pays et déclaré que pour remédier à ce problème préoccupant, il est impératif que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté;

15. Strongly encourages the Nigerian authorities to ensure that the ‘violence against persons’ bill is passed into law and hopes that it will be instrumental in stemming the high incidence of sexual violence and other acts of violence against women;
15. encourage vivement les autorités nigérianes à veiller à ce que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté et espère que cette loi contribuera à porter un coup d'arrêt aux nombreuses violences sexuelles et autres actes de violence dont les femmes sont victimes;

It is not logical to object to reinstatement because we do not like the bills that might come back, because if the opposition does not like the bills that come back it is fully capable of debating against those bills and voting against them when they come back (1215) The one exception to that, and this may be a reasonable position, is a bill that came back to this House after third reading, if I can put it that way.
Il n'est pas logique toutefois de s'opposer au rétablissement d'un projet de loi pour la seule raison que nous ne l'aimons pas. Si l'opposition n'aime pas les projets de loi qui sont rétablis, elle est tout à fait en mesure d'en présenter les aspects négatifs au cours du débat et de voter contre une fois qu'ils seront rétablis (1215) La seule exception, et la position est sans doute raisonnable, concerne un projet de loi qui nous est revenu après la troisième lecture, si je puis dire.

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.

Mr. Willy De Clercq, Member of the Commission with responsibility for external relations, commented in the course of an official visit to Beijing on the recent vote in the US Congress against a bill concerning trade in textiles.
En visite officielle à Pékin, M. Willy DE CLERCQ , Commissaire en charge des relations extérieures, a estimé que "le commerce international des textiles sortait gagnant du vote intervenu au Congrès américain.