Traduction de «against us providing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

amounts provided against loans
dépréciation de prêts

Providing For Movements against the Current of Traffic [ Form R ]
Permission de circulation à contre-voie [ Modèle R ]

Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]
Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]

An Act to Provide Against the Introduction and Spreading of Disorders Affecting Certain Animals
Acte pour prévenir l'introduction et la propagation de maladies qui attaquent certains animaux

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

International Day against Violence Towards Women | International Day for the Elimination of Violence against Women | International Day of Action against Violence against Women | International Day to End Violence Against Women | IDEVAW [Abbr.]
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Last year, our government passed the Financial Literacy Leader Act, a piece of legislation the NDP actually voted against. It provides for the appointment of a financial literacy leader within the Financial Consumer Agency of Canada.
L'an dernier, le gouvernement a ainsi adopté la Loi sur le chef du développement de la littératie financière — bien que le NPD ait voté contre — qui prévoit la nomination à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada d'un chef du développement de la littératie chargé de collaborer et de coordonner ses activités avec les intervenants de manière à favoriser les initiatives qui renforcent la littératie financière des Canadiens, en particulier celles qui sont axées sur les besoins des personnes âgées.

When weighing the fundamental rights it must however be taken into account that in future action could be taken in numerous similar cases against any provider before the national courts. Advocate General Cruz Villalón also points out that rightholders must, in so far as possible, claim directly against the operators of the illegal website or their providers.
En mettant en balance les droits fondamentaux, selon M. Cruz Villalón, il convient de tenir compte du fait que, dans le futur, de nombreuses affaires similaires, contre des fournisseurs d’accès, pourraient être traitées devant les juridictions nationales. Il souligne en outre que le titulaire du droit est tenu de poursuivre directement, pour autant que cela est possible, les exploitants du site Internet illicite ou leur fournisseur d’accès.

2. Pricing between providers of electronic communications to the public related to the provision of number portability shall be cost-oriented, and direct charges to end-users, if any, shall not act as a disincentive for end-users against changing provider.
2. Les prix pratiqués entre fournisseurs de communications électroniques au public pour la fourniture de la portabilité du numéro sont orientés en fonction des coûts, et les frais directs éventuels facturés aux utilisateurs finaux ne sont pas de nature à les dissuader de changer de fournisseur.

The EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them provide guidance for conducting political dialogue and for taking action, where appropriate, in individual cases of women’s rights violation.
Les lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre donnent des orientations pour conduire le dialogue politique et agir, le cas échéant, dans des affaires de violation des droits de la femme.

Concerning the information that they provide in the context of the process, employees are protected, but protecting companies against evidence provided in that process makes no sense.
Concernant l'information qu'ils fournissent dans le cadre du processus, les employés sont protégés, mais le fait de protéger les compagnies contre les preuves fournies lors de ce processus n'a aucun sens.

Reductions of payments to be applied by way of off-setting against payments the following three years, and recovery of undue payment, are only possible against payments provided for under Titles III, IV and IVa of Regulation (EC) No 1782/2003.
Les réductions de paiements à appliquer par voie de prélèvement sur les paiements des trois années suivantes et le recouvrement des paiements indus ne sont possibles qu’en ce qui concerne les paiements visés aux titres III, IV et IV bis, du règlement (CE) no 1782/2003.

YWCA Canada strongly recommends that the federal government take a leadership role in designing a comprehensive national policy and plan that will effectively decrease violence against women in Canada, support research that will assist policy-makers in understanding and dealing with the complexity of violence against women, provide substantial financial commitment to emergency shelters, second stage, and permanent housing projects dedicated to women fleeing violence, and provide adequate legal aid funding for family law assistance.
La YWCA du Canada recommande fortement au gouvernement fédéral de prendre les devants et d'élaborer une politique et un programme nationaux exhaustifs aptes à réduire réellement la violence envers les femmes, d'appuyer les recherches aptes à aider les décideurs à saisir la complexité de la violence envers les femmes et à y trouver des solutions, de s'engager à fournir un soutien financier substantiel aux refuges d'urgence, au logement de deuxième phase et au logement permanent réservé aux femmes qui fuient la violence et de financer adéquatement l'assistance juridique en droit de la famille.

Extradition may, however, be impossible because of legal obstacles: the protection against refoulement provided for in human rights instruments such as the United Nations Convention against Torture, the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights is absolute in nature, that is to say it admits no exceptions.
Il se peut toutefois que l'extradition soit impossible en raison d'obstacles juridiques. La protection contre le refoulement prévue dans les instruments relatifs aux droits de l'homme, tels que la Convention des Nations unies contre la torture, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme, est de nature absolue, ce qui signifie qu'elle n'accepte aucune exception.

(3) Whereas that provision entails the removal of all restrictions against carriers providing the services in question on the grounds of their nationality or the fact that they are established in a Member State other than that in which the service is to be provided;
(3) considérant que ladite disposition implique l'élimination de toute restriction à l'égard du prestataire des services en raison de sa nationalité ou du fait qu'il est établi dans un État membre autre que celui où la prestation doit être fournie;

- Aid number: NN 127/93 - Sector: pulp industry - Member State: France - Opening of procedure The Commission decided today to open the procedure provided for in Article 93(2) of the EC Treaty against aid provided by the French Government to Cellulose du Rhône et de l'Aquitaine (CDRA).
- Numéro d'aide: NN 127/93 - Secteur: industrie de la pâte à papier - État membre: France - Ouverture de la procédure La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité instituant la CEE contre une aide accordée par le gouvernement français à la Cellulose du Rhône et de l'Aquitaine (CDRA).