Traduction de «age consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

age of consent to marriage [ age of consent to marry | age of consent ]
âge du consentement au mariage

legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]
âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]

common-law age of consent to marriage [ common-law age of consent to marry ]
âge du consentement au mariage en common law

age of consent | age of protection
âge de consentement | âge de protection

Recommendation on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages
Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages
Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

age of sexual consent
majorité sexuelle

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

minimum legal age of consent
âge minimum du consentement

valid consent | acceptable consent | operative consent
consentement valide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘Incapacitated subject’ means a subject who is, for reasons other than the age of legal competence to give informed consent, incapable of giving informed consent according to the law of the Member State concerned;
«participant incapable», un participant qui, pour des motifs autres que l'âge légal pour donner son consentement éclairé, est dans l'incapacité de donner son consentement éclairé selon le droit de l'État membre concerné;

3. If during a clinical trial the minor reaches the age of legal competence to give informed consent as defined in the law of the Member State concerned, his or her express informed consent shall be obtained before that subject can continue to participate in the clinical trial.
3. Si, au cours d'un essai clinique, le mineur atteint l'âge auquel il est légalement habilité à donner son consentement éclairé tel qu'il est défini par le droit de l'État membre concerné, son consentement éclairé est obtenu avant que ce participant ne puisse poursuivre sa participation à l'essai clinique.

Children's charities recommend that a ´child´ is any person under the age of consent in the Member State, while a ´adolescent´ shall mean any person above the age of consent in the Member State, and below the age of 18 years.
Les associations de protection de l'enfance recommandent de définir l'"enfant" comme toute personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle dans un État membre, alors qu'un "adolescent" est une personne ayant dépassé l'âge de la majorité sexuelle dans un État membre sans avoir atteint 18 ans.

This is an important distinction from a legal perspective, as a ´child´ who is under the age of consent, and a ´adolescent´ who is over the age of consent but under the age of 18, still has a right to be protected from sexual exploitation.
Cette distinction est importante du point de vue juridique, car un "enfant" qui n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle, et un "adolescent", qui a dépassé l'âge de la majorité sexuelle mais qui a moins de 18 ans, ont toujours le droit d'être protégés contre l'exploitation sexuelle.

Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;
se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;

This provision implies a restriction of the scope of criminalisation of child pornography between the age of sexual consent and the age of 18 years, when the child genuinely consented to the production and private use of pornographic materials.
Cette disposition implique une restriction de l’incrimination de la pédopornographie entre l’âge de la majorité sexuelle et l’âge de dix-huit ans lorsque l’enfant a réellement consenti à la production et à l’usage privé de matériel pornographique.

Therefore it is not possible to evaluate the real level of protection of children above the age of sexual consent, which is a sensitive issue especially in countries where the age of sexual consent is below 16.
Il n’est donc pas possible d’évaluer le niveau réel de protection des enfants ayant atteint la majorité sexuelle, qui constitue une question sensible notamment dans les pays où elle se situe en-dessous de seize ans.

Is the Commission aware of the continued lack of progress made by the Gibraltar Government concerning the equalisation of the age of consent for homosexuals and heterosexuals?
La Commission a-t-elle conscience de l’inertie du gouvernement de Gibraltar concernant l’harmonisation de l’âge du consentement sexuel pour les homosexuels et les hétérosexuels?

Has the Council taken into consideration the Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages at all?
Le Conseil a-t-il au moins connaissance de la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages?

Has the Council taken into consideration the Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages at all ?
Le Conseil a-t-il au moins connaissance de la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages ?