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Vertaling van "age were mature enough " (Engels → Frans) :

This Directive, or certain provisions thereof, should also apply to suspects or accused persons in criminal proceedings, and to requested persons, who were children when they became subject to the proceedings, but who have subsequently reached the age of 18, and where the application of this Directive is appropriate in the light of all the circumstances of the case, including the maturity and vulnerability of the person concerned.

La présente directive, ou certaines de ses dispositions, devraient également s'appliquer aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes dont la remise est demandée, qui possédaient la qualité d'enfant au moment où elles ont fait l'objet d'une procédure, mais qui par la suite ont atteint l'âge de 18 ans, et lorsque l'application de cette directive est appropriée au regard de toutes les circonstances de l'espèce, y compris la maturité et la vulnérabilité de la personne concernée.


3. With the exception of Article 5, point (b) of Article 8(3), and Article 15, insofar as those provisions refer to a holder of parental responsibility, this Directive, or certain provisions thereof, applies to persons as referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, where such persons were children when they became subject to the proceedings but have subsequently reached the age of 18, and the application of this Directive, or certain provisions thereof, is appropriate in the light of all the circumstances of the case, incl ...[+++]

3. À l'exception de l'article 5, de l'article 8, paragraphe 3, point b), et de l'article 15, dans la mesure où ces dispositions se réfèrent à un titulaire de la responsabilité parentale, la présente directive, ou certaines de ses dispositions, s'appliquent aux personnes visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsque ces personnes possédaient la qualité d'enfant au moment où elles ont fait l'objet d'une procédure mais, par la suite, ont atteint l'âge de 18 ans, et que l'application de la présente directive, ou de certaines de ses dispositions, est appropriée au regard de toutes les circonstances de l'espèce ...[+++]


As the rapporteur, I was not seeking complete exemptions for herbs and spices from the limits set out in Annex III. Appropriate exemptions were requested to be granted only where scientific evidence is not complete and, therefore, possibly the situation is not yet mature enough to be harmonised at European level.

En tant que rapporteur, je ne cherchais pas une exemption totale des herbes et des épices des limites fixées à l'annexe III. Des exemptions appropriées ont uniquement été demandées lorsque les données scientifiques sont incomplètes et que, par conséquent, la situation n'est peut-être pas assez avancée pour être harmonisée au niveau européen.


As the rapporteur, I was not seeking complete exemptions for herbs and spices from the limits set out in Annex III. Appropriate exemptions were requested to be granted only where scientific evidence is not complete and, therefore, possibly the situation is not yet mature enough to be harmonised at European level.

En tant que rapporteur, je ne cherchais pas une exemption totale des herbes et des épices des limites fixées à l'annexe III. Des exemptions appropriées ont uniquement été demandées lorsque les données scientifiques sont incomplètes et que, par conséquent, la situation n'est peut-être pas assez avancée pour être harmonisée au niveau européen.


We have also spoken out more than once about the double talk of the reform-alliance-conservative members. In the debate on young offenders, they argued that adolescents 14 or 15 years of age were mature enough to be held criminally responsible for their actions, but in this debate on the age of sexual consent, they are arguing that the same 14 or 15 year olds are not mature enough to consent.

Nous avons aussi à maintes reprises dénoncé le double discours des réformistes-alliancistes-conservateurs, car dans le cadre du débat sur les jeunes contrevenants, ils soutenaient qu'un enfant de 14 ou 15 ans est suffisamment responsable pour être jugé devant un tribunal pour adultes, tandis que dans le cadre du consentement à une activité sexuelle, ce même jeune de 14 ou 15 ans ne serait pas suffisamment responsable pour y consentir.


The Canadian Alliance is using double talk (1130) In the debate on young offenders, they argued that adolescents 14 or 15 years of age were mature enough to be held criminally responsible for their actions, but in this debate on the age of sexual consent, they are arguing that the 14 year olds are not mature enough.

L'Alliance canadienne tient un double discours (1130) Dans le cadre du débat sur les jeunes contrevenants, on soutenait qu'un adolescent de 14 ou 15 ans était suffisamment mature pour être tenu criminellement responsable de ses actions, tandis que dans le présent débat entourant l'âge de consentement à une activité sexuelle, ce même jeune de 14 ans ne l'est pas.


11. The children were given an opportunity to be heard, unless a hearing was considered inappropriate having regard to their age or degree of maturity

11. Les enfants ont eu la possibilité d'être entendus, à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à leur âge ou à leur degré de maturité


9. The children were heard in a manner appropriate to their age and degree of maturity unless, having regard to their age or degree of maturity, it was inappropriate for them to be heard .

9. Les enfants ont été entendus selon une méthode appropriée à leur âge et à leur degré de maturité , à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à leur âge ou à leur degré de maturité.


7. The children were heard in a manner appropriate to their age or degree of maturity unless, having regard to their age and degree of maturity, it was inappropriate for them to be heard.

7. Les enfants ont été entendus selon une méthode appropriée à leur âge et à leur degré de maturité , à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à leur âge ou à leur degré de maturité.


9. The children were heard in a manner appropriate to their age and degree of maturity unless, having regard to their age or degree of maturity, it was inappropriate for them to be heard.

9. Les enfants ont été entendus selon une méthode appropriée à leur âge et à leur degré de maturité, à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à leur âge ou à leur degré de maturité.




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Date index: 2022-09-08
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