Vertaling van "agencies had made " (Engels → Frans) :

I asked how many times government agencies had made such requests for 2001, which is when the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, was passed.
J'ai demandé combien de fois les agences gouvernementales avaient fait ce genre de demandes depuis 2001, soit depuis l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE.

B. whereas on 23 April 2009 Parliament granted the Director of the European Agency for Safety and Health at Work discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2007, and in its resolution accompanying the discharge decision drew attention, inter alia, to the fact that the Court of Auditors had issued a positive statement of assurance and had made no observations;
B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a attiré l'attention, notamment, sur le fait que la Cour des comptes avait émis une déclaration d'assurance positive et qu'elle n'avait formulé aucune observation;

B. whereas on 23 April 2009 Parliament granted the Director of the European Agency for Safety and Health at Work discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2007 , and in its resolution accompanying the discharge decision drew attention, inter alia, to the fact that the Court of Auditors had issued a positive statement of assurance and had made no observations;
B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a attiré l'attention, notamment, sur le fait que la Cour des comptes avait émis une déclaration d'assurance positive et qu'elle n'avait formulé aucune observation;

'In a private prosecution brought before the Vienna Regional Criminal Court on 21 November 2008, Declan Ganley called for Dr Hannes Swoboda to be sentenced for defamation in accordance with Article 111 of the Austrian Criminal Code on the grounds that he had made the following statement to the SPÖ press service, published in a release issued by the Austria Press Agency (APA) Original Text Service (OTS) on 12 November 2008: "Not because Ganley is an opponent of the Lisbon Treaty, but because this man spreads many lies and moreover the funding of his activities is extremely opaque and dubious".
"Par plainte avec constitution de partie civile du 21 novembre 2008 devant le Tribunal pénal de Vienne, M. Declan Ganley a demandé que M. Hannes Swoboda soit condamné pour diffamation, conformément à l'article 111 du Code pénal autrichien, au motif que celui-ci avait déclaré au service de presse du SPÖ autrichien, dans le cadre de l'émission du 12 novembre 2008 de l'Originaltext-Service (OTS), exploité par l'agence de presse Austria Presse: 'Non pas parce que Ganley est opposé au traité de Lisbonne, mais parce que cet homme a répandu plusieurs mensonges. En outre, le financement de ses activités est extrêmement opaque et douteux'.

2. The authority of a Member State which has had the responsibility for the safety oversight of organisations for which the Agency is the competent authority in accordance with Article 3 shall transfer to the Agency the safety oversight function of these organisations 12 months after the date of entry into force of this Regulation, except in the case of the safety oversight of the Network Manager where the transfer, if any, to the Commission, assisted by the Agency, shall be made on the date of entry into force of this Regulation.
2. L’autorité d’un État membre qui était chargée de superviser la sécurité d’organismes ayant l’Agence pour autorité compétente en vertu de l’article 3, transfère à l’Agence la fonction de supervision de la sécurité de ces organismes 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exception de la supervision de la sécurité du gestionnaire de réseau pour laquelle le transfert, le cas échéant, à la Commission, aidée de l’Agence, est effectué à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

In the course of a Budget procedure, the European Parliament, being an assembly of politically thinking heads, engages in a certain number of internal debates, but, when it came to the subject of agencies, there were no differences between the various groups; we agreed that cooperation with the agencies had been improved over the last three years, although that does not mean that the good cannot be made better.
Au cours d’une procédure budgétaire, le Parlement européen, assemblée composée de têtes pensantes politiques, s’engage dans un certain nombre de débats internes, mais lorsqu’il a été question des agences, aucun différend n’a été observé entre les divers groupes.

On the cabinet order for environmental assessment of policies and programs issued during the previous regime, the commissioner reconfirmed what had been found two years earlier in a study published by the Canadian Environmental Assessment Agency, that only 60 per cent of departments and agencies had made the effort and, of those, only 45 per cent had any documentation to back up their assessments.
Le commissaire à l'environnement et au développement durable a également formulé des observations sur l'incapacité d'atteindre les objectifs précédents. Sur l'ordre du Cabinet, en ce qui concerne l'évaluation environnementale des politiques et des programmes adoptés par le précédent gouvernement, le commissaire a reconfirmé ce qui avait été établi deux ans plus tôt par une étude publiée par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, à savoir que 60 p. 100 à peine des ministères et organismes avaient fait un effort en ce sens et que de ce nombre, à peine 45 p. 100 avaient des documents pour appuyer leurs évaluations.

Formally in place since 20 February 2000, the Agency inherited EUR 134.5 million of commitments made in 1998 and 1999 and had EUR 261 million to implement as 2000 commitments.
Ayant vu officiellement le jour le 20 février 2000, l'AER a hérité de 134,5 millions d'euros d'engagements datant de 1998 et de 1999 et a également bénéficié de 261 millions d'euros au titre d'engagements pour l'année 2000.