Vertaling van "times government agencies had made " (Engels → Frans) :

I asked how many times government agencies had made such requests for 2001, which is when the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, was passed.
J'ai demandé combien de fois les agences gouvernementales avaient fait ce genre de demandes depuis 2001, soit depuis l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE.

As regards Turkey, its government had accelerated reforms and had made significant efforts towards achieving compliance with the Copenhagen political criteria, as well as considerable progress towards meeting the economic criteria.
S’agissant de la Turquie, son gouvernement avait accéléré les réformes et déployé des efforts importants pour parvenir à satisfaire aux critères politiques de Copenhague. De la même manière, des progrès considérables avaient été faits pour satisfaire aux critères économiques.

This, it turned out, was very inflammatory because from their point of view they had lost face because a local government agency had been approached by the federal Canadian government.
Cette intervention, on l'a vu par la suite, était particulièrement malvenue parce que du point de vue chinois il était humiliant qu'un organisme gouvernemental local ait été abordé par le gouvernement fédéral du Canada.

2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to 17 August 2015, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law which were in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.
2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.

3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.
3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.

In May 2003, the Office of the Auditor General found that the Canada Customs and Revenue Agency had made only “slow” progress in addressing its recommendations and that it had concerns with regards to the adequacy and effectiveness of training, especially with regards to student workers. [24]
En mai 2003, le Bureau du vérificateur général du Canada a indiqué que l’ADRC tardait à mettre en application ses recommandations et qu’il s’inquiétait de la pertinence et de l’efficacité de la formation, surtout celle qui était offerte aux étudiants[25].

The Commission notes that at the same time inquiries have been made about potentially far-reaching measures discussed or adopted in other Member States, since they had not been communicated within the MIM.
La Commission constate que, dans le même temps, des enquêtes ont été réalisées sur des mesures potentiellement ambitieuses discutées ou adoptées dans d’autres États membres, celles-ci n'ayant pas été communiquées dans le cadre du MIM.

On the cabinet order for environmental assessment of policies and programs issued during the previous regime, the commissioner reconfirmed what had been found two years earlier in a study published by the Canadian Environmental Assessment Agency, that only 60 per cent of departments and agencies had made the effort and, of those, only 45 per cent had any documentation to back up their assessments.
Le commissaire à l'environnement et au développement durable a également formulé des observations sur l'incapacité d'atteindre les objectifs précédents. Sur l'ordre du Cabinet, en ce qui concerne l'évaluation environnementale des politiques et des programmes adoptés par le précédent gouvernement, le commissaire a reconfirmé ce qui avait été établi deux ans plus tôt par une étude publiée par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, à savoir que 60 p. 100 à peine des ministères et organismes avaient fait un effort en ce sens et que de ce nombre, à peine 45 p. 100 avaient des documents pour appuyer leurs évaluations.

In essence, these motions recommend that the main appointments to the boards of government agencies be made only after consultation with the government of each province, not only Quebec, but of all the provinces in Canada, and with the approval of the standing committee of the House normally charged with matters concerning the sectoral department responsible for these agencies.
Ces motions recommandent essentiellement que les principales nominations sur les conseils des sociétés gouvernementales ne se fassent qu'après consultation du gouvernement de chacune des provinces, non seulement du Québec, mais de toutes les provinces canadiennes et également avec l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions du ministère sectoriel concerné par ces organismes.

As long ago as 1983, the Council had adopted a Resolution [19] on measures to introduce ICT in education at a time when the inroads made by micro-informatics heralded vast opportunities.
Dès 1983, le Conseil avait adopté une Résolution [19] sur des mesures relatives à l'introduction des TIC dans l'éducation, au moment où le décollage de la micro-informatique laissait entrevoir de vastes opportunités.