Traduction de «agency's reply merely » (Anglais → Français) :

4. Regrets that the Agency has yet again failed to address the problem of appropriations being carried forward from one year to the next; considers the carryover of 41 % of Title II (property, data processing and other administrative costs) and 61 % of Title III (operational expenditure) to represent a serious breach of the budgetary principle of annuality and demonstrate delays in the implementation of the activities financed from Titles II and III of the Agency's budget; is disappointed that the Agency's reply merely restates the problem;
4. regrette que, cette année encore, l'Agence n'ait pas résolu le problème des reports de crédits d'un exercice sur l'autre; estime que le report de 41 % des crédits du titre II (immobilier, informatique et autres dépenses de fonctionnement administratif) et de 61 % des crédits du titre III (dépenses opérationnelles) constitue une grave violation du principe budgétaire d'annualité et est révélateur d'une mise en œuvre tardive des activités financées sur les titres II et III du budget de l'Agence; regrette que, dans sa réponse, l'Agence se contente de reformuler le problème;

3. Regrets that the Agency has yet again failed to address the problem of appropriations being carried forward from one year to the next; considers the carryover of 41 % of Title II (property, data processing and other administrative costs) and 61 % of Title III (operational expenditure) to represent a serious breach of the budgetary principle of annuality; is disappointed that the Agency's reply merely restates the problem;
3. regrette que, cette année encore, l'Agence n'ait pas résolu le problème des reports de crédits d'un exercice sur l'autre; estime que le report de 41 % des crédits du titre 2 (immobilier, informatique et autres dépenses de fonctionnement administratif) et de 61 % des crédits du titre 3 (dépenses opérationnelles) constitue une grave violation du principe budgétaire d'annualité; regrette que, dans sa réponse, l'Agence se contente de reformuler le problème;

- having regard to the Court of Auditors’ report on the annual accounts of the European Environment Agency for the financial year 2010, together with the Agency’s replies [1],
- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence [1],

B. whereas the Agency provided replies to the discharge authority by letters of 24 May, 15 June and 3 July 2012; whereas the Management Board of the Agency provided the discharge authority with information on the measures undertaken following the postponement of the discharge by letter of 6 June 2012,
B. considérant que l’Agence a répondu à l’autorité de décharge par lettres du 24 mai, du 15 juin et du 3 juillet 2012; considérant que le conseil d’administration de l’Agence a fourni à l’autorité de décharge des informations sur les mesures prises à la suite du report de la décharge dans un courrier daté du 6 juin 2012;

3. Regrets that the Agency's rate of vacant posts is so high (24 %); takes note of the Agency's reply stating that it has difficulties recruiting and retaining staff because of the strong competition with other international organisations in the Hague and that it prepared a recruitment plan to improve the situation; welcomes the information given by the Agency that the vacancy rate was reduced in 2010 to 12 %; points out that this rate is still high and calls on the Agency to continue its efforts to further improve the situation; calls for the recruitment plan mentioned in the Agency's replies to be followed up in 2011;
3. déplore que le taux d'emplois vacants reste aussi élevé (24 %); prend acte de la réponse de l'agence indiquant qu'elle éprouve des difficultés à recruter et à conserver du personnel, en raison de la forte concurrence exercée par d'autres organisations internationales présentes à La Haye, et annonçant qu'elle a préparé un plan de recrutement pour améliorer la situation; se félicite de l'information donnée par l'agence précisant que le taux d'emplois vacants a été ramené à 12 % en 2010; souligne que ce taux reste élevé et invite l'agence à poursuivre ses efforts pour améliorer encore la situation; demande que le plan de recrutement mentionné dans les réponses de l'agence soit poursuivi en 2011;

5. Considers it a matter for concern that the Court of Auditors has again noted a high number of budget transfers in 2008 (52 in 2008 and 32 in 2007); notes the Agency's reply mentioning that the transfers for the purpose of administrative expenditure were limited to the period 2008-2009 because of the Agency's move to its final offices; is concerned, in particular, that more than EUR 2 000 000 of appropriations for personnel expenditure was transferred to administrative expenditure budget lines between June and November 2008, which made it possible to increase the amount of appropriations carried forward to 2009 and reduce the amount to be repaid to the Commission; notes, nevertheless, the reply by the Agency, which undertakes to continue its effort to improve its planning and monitoring and consequently to reduce the number of budgetary modifications;
5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s'inquiète, en particulier, du fait qu'entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives, ce qui a permis d'augmenter les crédits reportés à l'exercice 2009 et de réduire le montant à rembourser à la Commission; prend acte, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui s'engage à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer sa planification et son suivi et donc de réduire le nombre de modifications budgétaires;

For the purposes of paragraph 1(d), any permanent presence of a reinsurance undertaking in the territory of a Member State shall be treated in the same way as an agency or branch, even if that presence does not take the form of a branch or agency, but consists merely of an office managed by the undertaking's own staff or by a person who is independent but has permanent authority to act for the undertaking as an agency would.
Aux fins du paragraphe 1, point d), toute présence permanente d'une entreprise de réassurance sur le territoire d'un État membre est traitée de la même manière qu'une agence ou succursale, même si cette présence ne revêt pas la forme d'une agence ou succursale, mais consiste simplement en un bureau géré par le propre personnel de l'entreprise ou par une personne indépendante, mais mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le ferait une agence.

Any permanent presence of an undertaking in the territory of a Member State shall be treated in the same way as an agency or branch, even if that presence does not take the form of a branch or agency, but consists merely of an office managed by the undertaking's own staff or by a person who is independent but has permanent authority to act for the undertaking as an agency would;
Toute présence permanente d'une entreprise sur le territoire d'un État membre est traitée de la même manière qu'une agence ou une succursale, même si cette présence n'a pas pris la forme d'une succursale ou agence et s'exerce par le moyen d'un simple bureau géré par le propre personnel de l'entreprise ou d'une personne indépendante mais mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le ferait une agence;

Applications to the Agency for certification may be filed in any of the official languages of the Community and the Agency will reply in the same language.
Les demandes de certification adressées à l'Agence pourront l'être dans l'une des langues officielles de la Communauté et l'Agence répondra dans la même langue.