Vertaling van "agency agreement falls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

real estate brokerage contract | agency agreement | listing agreement | listing contract | real estate listing | listing | buyer's agency agreement | seller's agency agreement | dual agency agreement
contrat de courtage immobilier | listing | inscription | mandat

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]
accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

agency agreement | agency contract | certificate of authorization
contrat d'agence | contrat de succursale | contrat de représentation

agency contract [ agency agreement | certificate of authority ]
contrat d'agence [ traité de nomination ]

UNDP Standard Basic Executing Agency Agreement
Accord de base type entre le PNUD et l'agent d'exécution

standard agency agreement
contrat type d'agence

cargo agency agreement
contrat d'agence de fret

agency agreement
accord de représentation commerciale | contrat d'agence

best efforts commitment | agency agreement | best efforts | best efforts underwriting
placement pour compte | convention de placement pour compte

agency agreement
contrat de représentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Welcomes the introduction of a reinforced and more comprehensive system of ex ante verifications which was introduced for grant agreements signed after June 2013 as acknowledged by the Court; notes furthermore from the Agency that the statistical sample used by the Court in its 2013 audit did not include transactions falling under the reinforced ex ante control system; calls on the Agency to provide the discharge authority with a report on ex post verifications undertaken under the improved verification system and with a detailed analysis of the system’s improvements;
6. salue la mise en place d'un système renforcé et plus complet de vérifications ex ante introduit pour les conventions de subvention signées après juin 2013, comme l'a reconnu la Cour; note par ailleurs que, selon l'Agence, l'échantillon statistique utilisé par la Cour dans son audit de 2013 ne tenait pas compte des opérations soumises au système de contrôle ex ante renforcé; invite l'Agence à transmettre à l'autorité de décharge un rapport sur les vérifications ex post effectuées à l'aide du système de vérification renforcé, ainsi qu'une analyse détaillée des améliorations apportées au système;

48. Takes note of the trilogue of 18 April 2007 and the agreement that was reached between the three institutions on Community bodies falling under Article 185 of the Financial Regulation; welcomes the positive attitude of the Council in favour of better control and assessment of agencies; underlines the importance of the issues highlighted such as the operational/administrative expenditure ratio, discharge procedure, assessment, evaluation and cost-effectiveness of existing agencies, and the importance of further progress in relation to the procedure under point 47 of the IIA of 17 May 2006; notes that a procedural approach, as set out in the statements attached as Annex II to this resolution, in line with the provisions of the Financial Regulation, has been found to allow urgent transfers in favour of the Rapid Border Intervention Teams (RABIT); underlines the need to have a broader discussion on issues related to Commission governance methods in connection with the outcome of the Commission's screening exercise that is due to be completed on 24 April 2007;
48. prend acte de la réunion de trilogue du 18 avril 2007 et de l'accord dégagé à cette occasion entre les trois institutions, accord relatif aux organismes communautaires relevant de l'article 185 du règlement financier; se félicite de l'attitude constructive du Conseil en ce qui concerne l'amélioration du contrôle et de l'évaluation des agences; souligne l'importance des problèmes mis en lumière, notamment le rapport entre dépenses opérationnelles et dépenses administratives, la procédure de décharge, l'évaluation, le rapport coût-efficacité des agences existantes et la nécessité de progrès supplémentaires en ce qui concerne la procédure visée au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; constate qu'une approche procédurale, telle que définie dans les déclarations jointes dans l'annexe II de la présente résolution, et conforme aux dispositions du règlement financier, a été trouvée pour permettre des virements urgents en faveur des équipes d'intervention rapide aux frontières; souligne la nécessité d'organiser un débat élargi sur les questions touchant aux méthodes de gouvernance de la Commission en relation avec les résultats de l'exercice d'analyse approfondie de la Commission qui devait être mené à bien pour le 24 avril 2007;

However, where an agency agreement falls within Article 81(1) (see paragraphs 12 to 20), an obligation preventing or restricting the agent from sharing his commission, fixed or variable, with the customer would be a hardcore restriction under Article 4(a) of the Block Exemption Regulation.
Cependant, si un accord d'agence relève de l'article 81, paragraphe 1 (voir points 12 à 20), une obligation qui interdit à l'agent de partager sa commission, qu'elle soit fixe ou variable, avec le client, ou restreint sa faculté de le faire, constituerait une restriction caractérisée en vertu de l'article 4, point a), du règlement d'exemption par catégorie.

In the opposite situation the agency agreement is considered a non-genuine agency agreement and may fall under Article 81(1).
Dans le cas contraire, le contrat d'agence n'est pas considéré comme un vrai contrat d'agence et peut relever de l'article 81, paragraphe 1.

(15) The agency agreement is considered a genuine agency agreement and consequently falls outside Article 81(1) if the agent does not bear any, or bears only insignificant, risks in relation to the contracts concluded and/or negotiated on behalf of the principal and in relation to market-specific investments for that field of activity.
(15) Le contrat d'agence est considéré comme un vrai contrat d'agence et par conséquent ne relève pas de l'article 81, paragraphe 1, si l'agent ne supporte pas tous les risques ou alors n'en supporte qu'une partie négligeable en ce qui concerne les contrats qu'il conclut et/ou négocie pour le compte du commettant et pour ce qui est des investissements spécifiques au marché considéré pour ce domaine d'activité.

(18) If an agency agreement does not fall within the scope of application of Article 81(1), then all obligations imposed on the agent in relation to the contracts concluded and/or negotiated on behalf of the principal fall outside Article 81(1).
(18) Si un contrat d'agence ne relève pas de l'article 81, paragraphe 1, aucune des obligations imposées à l'agent quant aux contrats qu'il négocie et/ou conclut pour le compte du commettant ne tombe sous le coup de cette disposition.

We must avoid leaks in the safety system due to a lack of sound agreements with countries that fall outside the scope of the proposed legislation and of the Agency.
Nous devons éviter que des failles se produisent dans le système de sécurité du fait de l’absence d’accords appropriés avec des pays qui se trouvent hors du champ d’action de la réglementation proposée et de l’Agence.

The guidelines describe the vertical agreements that generally do not fall within Article 81(1): agreements of minor importance, agreements between small and medium-sized firms and agency agreements
Les présentes lignes directrices décrivent les accords verticaux qui ne tombent généralement pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1: les accords d'importance mineure, les accords entre petites et moyennes entreprises et les contrats d'agence.