Vertaling van "agency proper oversight " (Engels → Frans) :

60. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402,8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
60. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

59. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402.8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
59. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

I would point to the fact that in one year alone, under the current Prime Minister's watch, government agencies secretly made more than 1.2 million requests to telecommunications companies for personal information, without warrant or proper oversight.
En effet, sous la gouverne du premier ministre actuel, les organismes gouvernementaux ont, en un an, secrètement fait plus de 1,2 million de demandes de renseignements personnels aux entreprises de télécommunications, et ce, sans mandat et sans mesures adéquates de surveillance.

In just one year, government agencies secretly made over 1.2 million requests to telecommunications companies for personal information without a warrant or proper oversight.
En l'espace d'un an seulement, des organismes gouvernementaux ont présenté secrètement plus de 1,2 million de demandes aux sociétés de télécommunications pour obtenir des renseignements personnels sans que des mandats n'aient été accordés et sans mécanismes de surveillance appropriés.

Justice O'Connor, the Auditor General and New Democrats have all called on the government to give the Canada Border Services Agency proper oversight.
Le juge O'Connor, la vérificatrice générale et les néo-démocrates ont tous réclamé que le gouvernement attribue à l'ASFC des fonctions de supervision adéquates.

27. Reaffirms, in this connection, the need for proper democratic oversight and evaluation of the work of AFSJ agencies, in order to avoid the risk of blurring the divide ‘between policy advice and actual policy-making’ in relation to those agencies;
27. à cet égard, réaffirme la nécessité d'un contrôle démocratique correct et de l'évaluation de l'action des agences liées à l'ELSJ afin de garantir une distinction nette «entre les conseils politiques et l'élaboration des politiques proprement dite» dans le travail de ces agences;

Moreover, the Commission shall certify that each Member State takes the necessary steps to ensure the appropriate audit and financial oversight of the National Agency, providing the Commission, before the National Agency starts operations , with the necessary assurances as to the existence, relevance and proper operation of such Agency , in accordance with the rules of sound financial management.
En outre, la Commission doit certifier que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer comme il convient l'audit et la surveillance financière de l'agence nationale et fournit à la Commission, avant que l'agence nationale n'entame son travail, les assurances nécessaires en ce qui concerne l'existence, la pertinence et le bon fonctionnement dans cette dernière, en conformité avec les règles de bonne gestion financière.

There was no proper oversight of Canada's spy agency as a result of a deliberate omission by the Liberal government.
Il n'y a pas eu de surveillance convenable de l'agence d'espionnage canadienne en raison d'une omission délibérée du gouvernement libéral.

In my personal opinion, the proper oversight would be, for instance, to allow a permanent or standing committee of Parliament to monitor policies and initiatives of the various agencies of government, be they provincial, federal or municipal, as you have mentioned yourself, in relation to the objective contained in the national strategy.
À mon avis, une surveillance adéquate consisterait, par exemple, à autoriser un comité parlementaire permanent à surveiller les politiques et les initiatives des divers organismes gouvernementaux, qu'ils soient provinciaux, fédéraux ou municipaux, comme vous l'avez vous-même mentionné, pour les fins de l'objectif de la stratégie nationale.