Traduction de «proper democratic oversight » (Anglais → Français) :

13. Calls on Parliament and the Commission to evaluate in close consultation any human rights abuses in order to ensure the proper democratic oversight of the implementation of the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement; calls on the Commission to ensure the simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to Parliament;
13. demande au Parlement et à la Commission d'analyser en étroite collaboration, les éventuelles violations des droits de l'homme; afin de garantir le bon contrôle de l'application de l'accord global de partenariat et de coopération; invite la Commission à veiller à ce que les documents y afférents soient également transmis au Parlement européen en temps utile et de façon appropriée;

"(14 a) In order to allow for a proper democratic oversight of the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of necessary amendments and technical adjustments to Annexes I and II following amendments to CN codes and to the TARIC subdivisions, in respect of necessary adjustments following the granting of trade preferences under other arrangements between the Union and the countries and territories covered by this Regulation, and in respect of the suspension of benefits under this Regulation in the event of non-compliance with the condition of effective administrative cooperation in order to prevent fraud, the condition of respect for human rights and the rule of law principles as well as the condition of engaging in effective economic reforms and in regional cooperation.
"(14 bis) Afin de permettre un contrôle démocratique approprié de l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications et les ajustements techniques nécessaires aux annexes I et II à la suite des changements apportés aux codes NC et aux subdivisions du TARIC, en ce qui concerne les ajustements nécessaires à la suite de l'octroi de préférences commerciales en vertu d'autres accords entre l'Union et les pays et territoires couverts par le présent règlement, et en ce qui concerne la suspension du bénéfice du présent règlement en cas de non-respect de la condition de coopération administrative effective en vue de prévenir la fraude, de la condition de respect des droits de l'homme et des principes de l'état de droit, ainsi que de la condition de pratiquer des réformes économiques efficaces et une coopération régionale.

8. Points out that the Prüm Decision was adopted under the former third pillar and that its implementation is lacking proper democratic oversight and control by Parliament; calls on the Commission to speedily bring forward proposals to bring the existing cross-border police cooperation instruments adopted under the former third pillar – such as the Prüm Decision and the Swedish Initiative – within the legal framework of the Lisbon Treaty;
8. souligne que la décision Prüm a été adoptée dans le cadre de l'ancien troisième pilier et que sa mise en œuvre pèche par manque de surveillance et de contrôle démocratiques en bonne et due forme par le Parlement européen; demande à la Commission de formuler sans attendre des propositions visant à intégrer dans le cadre juridique du traité de Lisbonne les instruments de coopération policière transfrontalière adoptés dans le cadre de l'ancien troisième pilier, tels que la décision Prüm et l'initiative suédoise;

27. Reaffirms, in this connection, the need for proper democratic oversight and evaluation of the work of AFSJ agencies, in order to avoid the risk of blurring the divide ‘between policy advice and actual policy-making’ in relation to those agencies;
27. à cet égard, réaffirme la nécessité d'un contrôle démocratique correct et de l'évaluation de l'action des agences liées à l'ELSJ afin de garantir une distinction nette «entre les conseils politiques et l'élaboration des politiques proprement dite» dans le travail de ces agences;

We would argue to the contrary that a properly constituted multidisciplinary oversight body with the power to interpret, educate, and debate the content of the prohibition list on an ongoing basis would be more responsive, more effective, and no less democratic than the type of process that would be required for amending legislation to accomplish these objectives.
Nous soutenons au contraire qu'un organisme de supervision pluridisciplinaire constitué dans les formes, ayant le pouvoir d'interpréter, d'expliquer et d'exposer en permanence le contenu de la liste des interdictions répondrait mieux aux attentes de la population, serait plus efficace et ne serait pas moins démocratique que la procédure qu'il faudrait mettre en place pour modifier la loi afin d'atteindre ces mêmes objectifs.

The New Democratic Party will allow proper oversight and scrutiny of the legislation that we introduce in 2015.
Le Nouveau Parti démocratique saura permettre un examen adéquat des projets de loi qu'il présentera en 2015.

Justice O'Connor, the Auditor General and New Democrats have all called on the government to give the Canada Border Services Agency proper oversight.
Le juge O'Connor, la vérificatrice générale et les néo-démocrates ont tous réclamé que le gouvernement attribue à l'ASFC des fonctions de supervision adéquates.

We need a robust and effective response. However, the Liberal Democrats in this House insist that anti-terrorism measures must always respect fundamental rights and be subject to proper democratic oversight and control.
Quoi qu’il en soit, les députés libéraux démocrates de cette Assemblée insistent sur le fait que toute mesure de lutte contre le terrorisme doit respecter les droits fondamentaux et être soumise aux mesures appropriées en matière de surveillance et de contrôle démocratique.

This provision is a good example of what I referred to at the beginning of my comments as a need for balance, providing ministers with the tools to act quickly in emergencies, while putting in place the proper oversight mechanisms to ensure democratic accountability.
Cette disposition est un bon exemple de ce à quoi je faisais allusion au début de mes observations en parlant d'un besoin d'équilibre qui consisterait à fournir aux ministres les instruments nécessaires pour qu'ils puissent agir rapidement, en cas d'urgence, tout en mettant en place les mécanismes de contrôle nécessaires pour qu'ils soient démocratiquement comptables de leurs actes.