Traduction de «agents upon receipt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

on receipt of [ upon receipt of ]
à la réception de [ au reçu de | dès réception de ]

upon receipt of letters rogatory
sur commission rogatoire

payable in full upon receipt of statement
échu sur réception

upon receipt of the report
dès réception du rapport

net payable upon receipt
payable à réception

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

forwarding agent's warehouse receipt | FWR
reçu d'entreposage du transitaire

forwarding agent's certificate of receipt | FCR
attestation de prise en charge du transitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where an entity or a legal arrangement is considered to be a paying agent, upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment in accordance with Article 4(2), the interest payment shall be deemed to accrue to the following individuals, who shall be regarded as beneficial owners for the purposes of this Directive:
4. Si une entité ou une construction juridique est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement conformément à l'article 4, paragraphe 2, le paiement d'intérêts est réputé échoir aux personnes physiques suivantes, qui sont considérées comme les bénéficiaires effectifs aux fins de la présente directive:

2. An entity or a legal arrangement which has its place of effective management within a Member State and which is not subject to effective taxation under the general rules for direct taxation applicable either in that Member State, or in the Member State where it is established, or in any country or jurisdiction where it is otherwise resident for tax purposes, shall be considered to be a paying agent upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment.
2. Une entité ou une construction juridique dont le siège de direction effective se trouve dans un État membre et qui n'est pas effectivement imposée en vertu des règles générales régissant la fiscalité directe dans l'État membre en question, dans l'État membre où elle est établie ou dans tout autre pays ou autre juridiction dont elle est résidente fiscale, est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement.

This concerns both sending Member States, in which interest payments have been made to paying agents upon receipt whose effective place of management is in other Member States, and receiving Member States, who have such entities or legal arrangements on their territory.
Cet élément concerne à la fois les États membres expéditeurs, dans lesquels des paiements d'intérêts ont été effectués en faveur d'agents payeurs à la réception dont le siège de direction effective se trouve dans d'autres États membres et les États membres destinataires sur le territoire desquels ces entités ou constructions juridiques se trouvent.

For all Member States, the number of paying agents upon receipt having received interest payments within the meaning of Article 6(4).
Pour tous les États membres, le nombre d'agents payeurs à la réception ayant reçu des paiements d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 4.

Experience has shown that greater clarity is necessary regarding the obligation to act as a paying agent upon receipt of an interest payment.
L'expérience a montré qu'il était nécessaire de clarifier l'obligation d'agir en tant qu'agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts.