Vertaling van "aggrieved by anti-competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is nothing wrong with a party who has been aggrieved by anti-competitive conduct — whether criminal or non-criminal — saying that, as these people have been judged to have breached the Competition Act and, as a result of that bad conduct, I have suffered damages, I should be compensated.
Une partie qui a été lésée par des agissements anticoncurrentiels, qu'ils soient criminels ou non, devraient pouvoir être dédommagés des torts causés par une société dont le comportement a été jugé contraire à la Loi sur la concurrence.

(2a) As mutual recognition of competition law between the European Community and South Korea is the most efficient way to tackle anti-competitive behaviour, the use of trade defence instruments (TDIs) between the two parties should be minimised .
(2 bis) La reconnaissance mutuelle, entre la Communauté européenne et la Corée du Sud, des législations relatives à la concurrence étant le moyen le plus efficace de lutter contre un comportement anticoncurrentiel, le recours à des instruments de défense commerciale (IDC) entre les deux parties devrait être minimisé;

(2a.) As mutual recognition of competition law between the European Community and South Korea is the most efficient way to tackle anti-competitive behaviour, the use of trade defence instruments (TDIs) between the two parties should be minimised;
(2 bis) La reconnaissance mutuelle des législations relatives à la concurrence entre la Communauté européenne et la Corée du Sud étant le moyen le plus efficace de lutter contre un comportement anticoncurrentiel, le recours à des instruments de défense commerciale entre les deux parties devrait être minimisé;

With cartels frequently involving companies that are operating internationally and the international dimension of mergers growing with increased globalisation and foreign investment, competition authorities need to cooperate so as to ensure that the public interest is protected and to enable national authorities to combat anti-competitive activities that are geographically widespread.
Dans un contexte où les cartels impliquant des entreprises d'envergure internationale et où les fusions ayant une dimension internationale augmentent de pair avec la mondialisation et les investissements étrangers, il est nécessaire que les autorités de concurrence coopèrent pour veiller à ce que l'intérêt général soit protégé et pour permettre aux autorités nationales de lutter contre des actions anticoncurrentielles qui se trouvent géographiquement dispersées.

The EU and South Korea have decided to mutually recognise each others' competition laws which provide an efficient means to tackle anti-competitive behaviour.
L'UE et la Corée du Sud ont décidé de reconnaître mutuellement leurs législations relatives à la concurrence, ce qui constitue un moyen efficace de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Among other things, proponents argue private access will deter firms from engaging in anti-competitive practices, free up Competition Bureau resources and allow the bureau to focus on other anti-competitive conduct, complement public enforcement by the Commissioner of Competition, and, finally, produce judicial decisions to guide the business community on its responsibilities under competition law.
Entre autres choses, ceux qui sont pour font valoir que cela incitera les entreprises à ne pas s'engager dans des pratiques anticoncurrentielles, libérera des ressources du Bureau de la concurrence et permettra à celui-ci de centrer son attention sur d'autres conduites non concurrentielles, servira de complément à l'application publique par le commissaire à la concurrence et, enfin, entraînera la prise de décisions judiciaires qui guideront le milieu des affaires relativement à ses responsabilités en vertu de la Loi sur la concurrence.

It has six objectives: first, to allow Canada to obtain evidence from other countries with respect to civil cases involving competition in Canada; second, to prohibit deceptive prize notices; third, to broaden the scope under which the tribunal may issue temporary orders; fourth, to improve procedures with respect to matters to be presented before the Competition Tribunal and to allow it to award costs; fifth, to allow individuals and corporations to apply directly to the tribunal for an order against anti-competitive behaviour; and, sixth, to deal with anti-competitive behaviour in the airline industry.
Six objectifs sont visés. Premièrement, permettre au Canada d'obtenir des éléments de preuve provenant d'autres pays concernant les affaires civiles en matière de concurrence au Canada; deuxièmement, interdire l'envoi de documentation trompeuse; troisièmement, étendre les pouvoirs du Tribunal de la concurrence pour rendre des ordonnances provisoires; quatrièmement, améliorer les procédures relatives aux questions devant être présentées devant le Tribunal de la concurrence et lui permettre d'accorder des frais; cinquièmement, permettre aux particuliers et aux entreprises de déposer directement une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d'obtenir une ordonnance visant à contrer une conduite anticoncurrentielle et, sixièmement, traiter des comportements anticoncurrentiels dans l'industrie du transport aérien.

My analysis is based on the conviction that private access should be an effective means of improving competition, dissuading businesses from engaging in anti-competitive practices and redressing the wrongs caused by anti-competitive activities, all characteristics of proper competition law.
Mon analyse s'appuie sur ma conviction que l'accès privé devrait être un moyen efficace d'améliorer la concurrence, de dissuader des entreprises de s'adonner à des pratiques anticoncurrentielles et de réparer les torts causés par les activités anticoncurrentielles, toutes caractéristiques d'un droit de la concurrence valable.

First, I wish to deal with anti-competitive acts and the regulations that have been drafted and will be available to the Competition Bureau in enforcing the clauses of this bill that are designed to protect against the gouging, overpricing and anti-competitive measures that usually come about when a dominant carrier, such as Air Canada, comes upon the situation that we have today.
Tout d'abord, je voudrais parler des agissements anticoncurrentiels et des règlements qui ont été rédigés et sur lesquels le Bureau de la concurrence pourra compter pour appliquer les dispositions de ce projet de loi, qui sont destinées à protéger les consommateurs contre les prix excessifs et les mesures anticoncurrentielles que l'on observe généralement dans une situation comme celle qui existe à l'heure actuelle, avec un transporteur dominant comme Air Canada.