Your rapporteur agrees absolutely with the Commission's analysis about the assessment criteria needed for correct use of environmental agreements and considers that, in order to guarantee the transparency and effectiveness of voluntary instruments, it is necessary, once the guidelines for effective application of environmental agreements in a specific sector have been laid down, to define the conditions of application and verify the implementing procedures.
Votre rapporteur souscrit pleinement à l'analyse de la Commission en ce qui concerne les critères d'évaluation nécessaires pour permettre une utilisation correcte des accords environnementaux et estime que, pour garantir la transparence et l'efficacité des instruments volontaires, il est nécessaire, une fois définies les orientations en vue d'une application efficace des accords environnementaux dans un secteur déterminé, de définir les conditions d'application et d'en vérifier les modalités d'application.
