Vertaling van "agreed fiscal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

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agreed charge | agreed rate | incentive freight rate
tarif d'abonnement

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]
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consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
inspecter des déclarations de revenus

scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents
inspecter des documents fiscaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. Calls on the Commission, when monitoring and evaluating the fiscal positions of Member States, to consider the practical implications of the agreed fiscal measures and reforms; calls on the Commission to aim at predictable and consistent policy making, to base its analysis on hard facts and reliable data and to exercise the utmost caution when making use of estimations in concepts such as estimated growth potential for GDP and output gaps;
46. invite la Commission, lorsqu'elle évalue et contrôle la situation budgétaire des États membres, à envisager les conséquences pratiques des mesures et réformes budgétaires convenues; appelle la Commission à s'engager dans une élaboration cohérente et prévisible des politiques, à fonder ses analyses sur des faits avérés et des données fiables et à se montrer extrêmement prudente lorsqu'elle recourt à des estimations dans des concepts tels que l'estimation de la croissance potentielle du PIB et les écarts de production;

It clarifies that Member States in the preventive arm of the Pact can deviate temporarily from their medium-term budget objective or from the agreed fiscal adjustment path towards it, in order to accommodate investment, under the following conditions:
Elle précise qu'au titre du volet préventif du pacte, les États membres peuvent s'écarter temporairement de leur objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement budgétaire convenue aux fins de la réalisation de cet objectif, afin d’intégrer les investissements, aux conditions suivantes:

This means the full respect of agreed fiscal targets, and an acceleration of structural reforms.
Cela signifie le respect intégral des objectifs arrêtés en matière budgétaire, et l'accélération des réformes structurelles.

Commitment to the agreed fiscal adjustment and structural reform measures, as well as their implementation, remains weak.
La détermination à adopter les mesures convenues en matière d'ajustement budgétaire et de réformes structurelles, ainsi qu'à les mettre en œuvre, reste faible.

The Council welcomes that the fiscal strategies envisaged by Member States are broadly in line with the priorities for fiscal consolidation agreed by the Council in February 2011 and endorsed by the European Council in March on the basis of the Commission's Annual Growth Survey as well as with the fiscal exit strategy agreed in October 2009.
Le Conseil se félicite que les stratégies budgétaires envisagées par les États membres soient, dans une large mesure, conformes aux priorités en matière d'assainissement budgétaire fixées par le Conseil en février 2011 et approuvées par le Conseil européen en mars sur la base de l'examen annuel de la croissance réalisé par la Commission, ainsi qu'à la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire approuvée en octobre 2009.

94. Stresses the need for many countries to put their fiscal house in order and reduce significantly their deficit and debt levels; agrees with the Council on the need to ensure fiscal sustainability and enhanced economic growth and employment in all Member States, and therefore agrees that plans for fiscal consolidation and structural reforms need to be defined and implemented accordingly;
94. souligne que de nombreux pays doivent assainir leurs finances publiques et réduire considérablement le niveau de leur déficit et de leur dette; marque son accord avec le Conseil sur la nécessité de garantir la viabilité des finances publiques et de renforcer la croissance économique et l'emploi dans tous les États membres, et convient donc que des plans d'assainissement budgétaire et de réforme structurelle doivent être définis et mis en oeuvre en conséquence;

94. Stresses the need for many countries to put their fiscal house in order and reduce significantly their deficit and debt levels; agrees with the Council on the need to ensure fiscal sustainability and enhanced economic growth and employment in all Member States, and therefore agrees that plans for fiscal consolidation and structural reforms need to be defined and implemented accordingly;
94. souligne que de nombreux pays doivent assainir leurs finances publiques et réduire considérablement le niveau de leur déficit et de leur dette; marque son accord avec le Conseil sur la nécessité de garantir la viabilité des finances publiques et de renforcer la croissance économique et l'emploi dans tous les États membres, et convient donc que des plans d'assainissement budgétaire et de réforme structurelle doivent être définis et mis en œuvre en conséquence;

10. Stresses the need for many countries to put their fiscal houses in order and reduce significantly their deficits and debt levels; agrees with the Council to ensure fiscal sustainability and enhanced economic growth in all Member States and therefore agrees that plans for fiscal consolidation and structural reforms has to be accelerated where warranted;
10. souligne que de nombreux pays doivent assainir leurs finances publiques et réduire considérablement le niveau de leur dette et de leurs déficits; marque son accord avec le Conseil pour garantir la viabilité des finances publiques et renforcer la croissance économique dans tous les États membres, et convient donc que les plans d'assainissement budgétaire et de réforme structurelle doivent être accélérés le cas échéant;

[Translation] Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ) moved: That Bill C-84, in Clause 5, be amended by adding the following after line 10 on page 4: ``Annual Reports 39.3 The person appointed under subsection 39.1(1) must, not later than September 30 in each fiscal year, submit to the Solicitor General of Canada a report of the activities of the person during the preceding fiscal year and the Solicitor General of Canada must cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the fifteen first days on which that House is sitting after the day the Solicitor General of Canada receives it'. ' (Amendment agreed to.) (Clause 5, as amended, agreed to.) (Clauses 6 and 7 agreed to).
Ce dernier le fait déposer devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception» (L'amendement est adopté.) (L'article 2, tel que modifié, est adopté.) [Traduction] (Les articles 3 et 4 sont adoptés.) (1940) [Français] Sur l'article 5 M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ) propose: Que le projet de loi C-84 soit modifié, à l'article 5, par substitution, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit: «phes 39(5) et (6) à (10).