Traduction de «agreed minimum sentencing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum punishment [ minimum sentence ]
peine minimale

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

Risk and Need Among Federally-Sentenced Female Offenders: A Comparison of Minimum, Medium, and Maximum-Security Inmates
Évaluation du risque et des besoins chez les délinquantes sous responsabilité fédérale : Comparaison des détenues dites à sécurité minimale, moyenne et maximale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Will you agree with me that imposing a minimum sentence sends the judge the signal, when he imposes a minimum sentence, that the objectivity or the severity of the crime is greater?
Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que le fait d'imposer une peine minimale a pour conséquence de donner le signal au juge, lorsqu'il impose une peine minimale, que l'objectivité ou la gravité du crime est plus élevée?

Ms. Carole Brosseau: As for minimum sentences, we have often appeared before the standing committee to state that we do not agree with minimum sentences, in every case where they are imposed.
Me Carole Brosseau: D'une part, quant aux peines minimales, nous sommes souvent venus devant le comité permanent pour dire que nous n'étions pas d'accord sur les peines minimales, dans tous les cas où elles sont imposées.

I agree with the British Columbia Court of Appeal in Kumar where it found that a sentencing regime in which the minimum sentence applies only where the prosecutor chooses that it will apply, would result in a deprivation of liberty brought about in a manner that was contrary to section 7 of the Charter.
Je souscris à la conclusion à laquelle en est arrivée la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans Kumar selon laquelle un régime des peines dans lequel la peine minimale est uniquement imposée lorsque le poursuivant décide qu'elle le soit, entraînerait une privation de liberté selon une procédure qui va à l'encontre de l'article 7 de la Charte.

41. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on research into security;
41. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée - et les structures sur lesquelles elle s'appuie - est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cyber-criminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

38. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on security research;
38. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée ‑ et les structures sur lesquelles elle s'appuie ‑ est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cybercriminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

41. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on security research;
41. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée ‑ et les structures sur lesquelles elle s'appuie ‑ est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cyber-criminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

16. Believes that the Commission should as a matter of urgency continue work on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension – notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime – backed by agreed minimum sentencing rules, where appropriate;
16. estime que la Commission devrait continuer à travailler d'urgence à la mise au point de définitions communes plus claires de certaines formes de criminalité graves qui ont une dimension transfrontalière - notamment le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent et la cybercriminalité -, en assortissant ces définitions de normes communes concernant les sanctions minimales à infliger le cas échéant;

20. Believes that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension – notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime – backed up by agreed minimum sentencing rules where appropriate;
20. estime que la Commission devrait continuer à travailler d'urgence à la mise au point de définitions communes plus claires de certaines formes de criminalité graves qui ont une dimension transfrontalière - notamment le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent et la cybercriminalité -, en assortissant ces définitions de normes communes concernant les sanctions minimales à infliger le cas échéant;

Having been previously alerted to the general problem, I thought it would have been a good idea for the government to agree to include minimum sentences and mandatory minimum sentences (1735) Unfortunately, the government, with its majority, refused.
Suite à cela, ayant été préalablement alerté de la problématique de façon plus générale, j'ai pensé qu'il aurait été intéressant que le gouvernement accepte l'inclusion de sentences minimales et de peines minimales garanties (1735) Malheureusement, le gouvernement, avec sa majorité a refusé cela.

Senator Baker: In conclusion, would you agree with the position put forward by Senator Nolin a moment ago, concerning the unintended consequences where you have some people who would be caught initially exchanging an ecstasy pill at a rave dance facing a minimum sentence in jail, thereby destroying the person's life forever with that sentence?
Le sénateur Baker : En conclusion, seriez-vous d'accord avec la position énoncée par le sénateur Nolin il y a un moment à propos des conséquences non souhaitées, par exemple un certain nombre de personnes qui se feraient prendre une première fois à échanger une pilule d'ecstasy à une danse rave feraient face à une sentence minimale de prison, ce qui détruirait leur vie à jamais du fait de cette sentence?