Vertaling van "agreed-upon procedures engagement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures
rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The certificate shall certify, in accordance with a methodology approved by the authorising officer responsible and on the basis of agreed-upon procedures compliant with international standards, that the costs declared by the beneficiary in the financial statements on which the payment request is based are real, accurately recorded and eligible in accordance with the grant agreement or decision.
Ce document certifie, conformément à une méthodologie agréée par l’ordonnateur compétent et sur la base de procédures convenues conformes aux normes internationales, que les coûts déclarés par le bénéficiaire dans les états financiers sur lesquels s’appuie la demande de paiement sont réels, comptabilisés avec exactitude et éligibles conformément aux dispositions de la convention ou décision de subvention.

The ICT sector should be called upon to engage collectively in a process of self-improvement by agreeing on common methodologies and metrology tools to generate data about its energy performance, set realistic targets and benchmark progress.
Il convient d’inviter le secteur des TIC à s’engager collectivement dans un processus d’auto-amélioration fondé sur des méthodes et des outils de mesure communs qui lui permettent de produire des données sur ses performances énergétiques, de fixer des objectifs réalistes et de réaliser une évaluation comparative des progrès accomplis.

Whereas areas of action have been agreed upon internationally, the EU will work towards reinforcing engagement and collaboration with multilateral organisations, and intensifying cooperation with the most affected developing countries.As one of the largest markets for agricultural products, the EU can play a major role by promoting its standards and measures for addressing AMR with its trade partners.
Alors que des domaines d'action ont été adoptés au niveau international, l'Union s'emploiera à renforcer le dialogue et la collaboration avec les organisations multilatérales, et à intensifier la coopération avec les pays en développement les plus durement touchés. Puisqu'elle représente l'un des plus grands marchés au monde pour les produits agricoles, l'Union peut jouer un rôle de premier plan pour promouvoir ses normes et ses politiques de lutte contre la résistance aux antimicrobiens auprès de ses partenaires commerciaux.

In the Court’s view the most appropriate course would be to require a designated private sector auditor to undertake ‘agreed-upon procedures’ in respect of procurement and recruitment issues, whereby the private sector auditor would select an ‘agreed-upon’ sample of procurement and recruitment processes and subject that sample to an ‘agreed-upon’ set of tests.
La Cour estime que la ligne de conduite la plus appropriée consisterait à demander à un auditeur désigné, issu du secteur privé, d’appliquer des «procédures convenues» s’agissant de questions liées au recrutement et à la passation de marchés, ce qui permettrait à cet auditeur de sélectionner un échantillon «convenu» de processus de recrutement et de passation de marchés et à le soumettre à une série de tests «convenue».

The mission of the private sector auditor should include providing the Court with the external auditor’s opinion on reliability and to undertake a set of agreed-upon procedures in respect of legality and regularity.
La mission de l’auditeur du secteur privé doit comporter les tâches suivantes: transmettre à la Cour l’opinion de l’auditeur externe sur la fiabilité et appliquer un ensemble de procédures convenues pour ce qui concerne la légalité et la régularité.

The Court would stipulate that a standard contract be in place containing the clauses relating to agreed-upon procedures on the legality and regularity of expenditure.
La Cour préconise l’établissement d’un contrat type comportant les clauses relatives aux procédures convenues sur la légalité et la régularité des dépenses.

To ensure audits are carried out on a consistent basis by all auditors working for the Commission in the Seventh Framework Programme, "agreed upon procedures" have been developed to provide a compulsory set of procedures for all such audits.
Pour veiller à ce que les audits soient effectués sur une base cohérente par tous les auditeurs qui travaillent pour la Commission sur le septième programme-cadre, on a élaboré des «procédures convenues» constituant un ensemble contraignant de procédures pour ce type d'audits.

(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union(6).
(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne(6).