Vertaling van "agreement between italy and brazil regarding extradition " (Engels → Frans) :

Brazil’s contradictory behaviour is difficult to understand, not least because the Brazilian authorities have not officially recognised him as a political refugee, which is one of the reasons to suspend the bilateral agreement between Italy and Brazil regarding extradition.
L’attitude incohérente du Brésil est difficile à comprendre, d’autant que les autorités brésiliennes ne lui ont pas reconnu le statut de réfugié politique, qui est l’une des clauses de suspension de l’accord bilatéral entre l’Italie et le Brésil concernant l’extradition.

The Commission previously also set out concerns as regards licensing agreements between the film studios and other major European broadcasters (Canal Plus of France, Sky Italia of Italy, Sky Deutschland of Germany and DTS of Spain).
La Commission a également fait part précédemment de ses craintes concernant des accords de licence entre les studios de cinéma et d’autres grands télédiffuseurs européens [Canal Plus (France), Sky Italia (Italie), Sky Deutschland (Allemagne) et DTS (Espagne)].

16. Strongly condemns the bilateral agreement between Italy and Libya on Friendship, Partnership and Cooperation; stresses that this agreement was in breach of international conventions with regard, in particular, to the respect for asylum seeking procedures and urges Italy to renegotiate as soon as possible the agreement with the Libyan provisional authorities bringing it in line with international law;
16. condamne fermement l'accord bilatéral entre l'Italie et la Libye sur l'amitié, le partenariat et la coopération; souligne que cet accord est contraire aux conventions internationales en ce qui concerne notamment le respect des procédures de demandes d'asile et demande instamment à l'Italie de renégocier le plus tôt possible cet accord avec les autorités intérimaires afin de le mettre en conformité avec le droit international;

G. whereas on 18 November 2009 the Brazilian Supreme Court decided to allow the extradition of Cesare Battisti and authorised the incumbent President of the Federative Republic of Brazil to release the prisoner to Italy, in accordance with the rules of the Extradition Treaty between Italy and Brazil,
G. considérant que le 18 novembre 2009, la Cour suprême brésilienne a décidé de permettre l'extradition de Cesare Battisti et a autorisé le Président de la République fédérative du Brésil à remettre le prisonnier à l'Italie, conformément aux règles du traité d'extradition entre l'Italie et le Brésil,

The agreement, which was signed in July 2010, supersedes or complements the existing bilateral agreements between individual member states and Brazil, bringing their provisions into line with EU law, in particular as regards non-discriminatory access for all EU air carriers to routes between the EU and Brazil, aviation fuel taxation and competition rules.
Cet accord, signé en juillet 2010, annule et remplace les accords bilatéraux existants entre certains États membres et le Brésil, ou les complète en alignant leurs dispositions sur la législation de l'UE, en particulier en ce qui concerne l'accès sans discrimination, pour tous les transporteurs aériens de l'UE, aux liaisons aériennes entre l'UE et le Brésil, la taxation du carburant pour avion et les règles de concurrence.

Recently the EU has successfully negotiated two other aviation agreements with Brazil: one on cooperation in the field of civil aviation safety, which provides in particular for the mutual recognition of certification findings and standards regarding airworthiness, maintenance and environmental requirements; and, secondly, an "agreement on certain aspects of air services", which brings a number of provisions of the bilateral air services agreements between Brazil and EU member states into line with EU legislation so as to ensure non-discriminatory treatment of all EU airlines established in the member states concerned.
Récemment, l'UE a négocié avec succès avec le Brésil deux autres accords dans le domaine de l'aviation: l'un concernant la coopération dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, qui prévoit en particulier la reconnaissance mutuelle des constats de certification et des normes en matière de navigabilité, de maintenance et d'exigences environnementales; l'autre étant un accord sur certains aspects des services aériens, qui aligne plusieurs dispositions des accords bilatéraux sur les services aériens entre le Brésil et les États membres de l'UE sur la législation de l'UE afin d'assurer un traitement non discriminatoire de l'ensemble des compagnies aériennes de l'UE établies dans les États membres concernés.

It will replace the existing fifteen bilateral air services agreements between individual EU member states and Brazil, all of which, to different degrees, restrict EU carriers' traffic rights, for instance as regards frequencies, capacities or code-sharing.
Il viendra remplacer les quinze accords bilatéraux sur les services aériens existant entre les différents États membres de l'UE et le Brésil, dont tous, à des degrés divers, restreignent les droits de trafic des transporteurs de l'UE, par exemple en ce qui concerne les fréquences, les capacités ou le partage de codes.

It has also decided to send a formal request to Italy to rectify the non-compliance with European law of a bilateral agreement between professional organisations in France and Italy with regard to the recognition of the professional qualifications of engineers.
Elle a également décidé d'envoyer une demande formelle à l'Italie de rectifier la non-conformité au droit européen d'un accord bilatéral entre des organisations professionnelles italienne et française en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des ingénieurs.