Traduction de «agreement exempting liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement exempting liability
convention de non-responsabilité

Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution
Accord volontaire entre armateurs de navires-citernes relatif à la responsabilité due à la pollution des hydrocarbures

Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax
Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]

agreement excluding liability
convention de non-responsabilité

Tanker Owner's Voluntary Agreement Concerning Liability for Oil Pollution | TOVALOP [Abbr.]
accord TOVALOP | TOVALOP [Abbr.]

agreement limiting liability
limitation par accord

exempt supply (1) | exemption from tax liability (2)
exclusion du champ de l'impôt

exempted from tax liability | exempted from the tax
exempté de l'assujettissement

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

exemption clause | exoneration clause | non-liability clause
clause de non-responsabilité | clause d'exclusion | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nothing herein contained shall prevent a carrier or a shipper from entering into any agreement, stipulation, condition, reservation or exemption as to the responsibility and liability of the carrier or the ship for the loss or damage to, or in connection with the custody and care and handling of goods prior to the loading on and subsequent to the discharge from the ship on which the goods are carried by water.
Aucune disposition des présentes règles ne défend à un transporteur ou à un chargeur d’insérer dans un contrat des stipulations, conditions, réserves ou exonérations relatives aux obligations et responsabilités du transporteur ou du navire pour la perte ou les dommages survenant aux marchandises, ou concernant leur garde, soin et manutention, antérieurement au chargement et postérieurement au déchargement du navire sur lequel les marchandises sont transportées par eau.

(h) employment in Canada by an employer who employs persons in Canada but under the terms of a reciprocal agreement between the Government of Canada and the government of another country is exempt from liability to make the contribution imposed on an employer by this Act;
h) l’emploi au Canada par un employeur qui emploie des personnes au Canada mais qui, en vertu d’un accord réciproque conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’un pays étranger, est dispensé de payer la cotisation imposée à un employeur par la présente loi;

Similarly, the proposal to exempt from criminal liability all agreements that are notified to the commissioner in support of a request for a clearance certificate requires further thought.
De façon similaire, la proposition visant à exempter de responsabilité criminelle tous les accords qui sont signifiés au Commissaire à l'appui d'une demande de certificat de décharge, exige une réflexion plus poussée.

Such contractual terms should not be required for liabilities exempted from bail-in for deposits of natural persons and micro, small and medium-sized enterprises or where the law of the third country or a binding agreement concluded with that third country allow the resolution authority of the Member State to exercise its write down or conversion powers.
De telles clauses contractuelles ne devraient pas être nécessaires pour les engagements exemptés de l'application de l'instrument de renflouement interne, pour les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises ou lorsque le droit du pays tiers ou un accord contraignant conclu avec ce pays permet à l'autorité de résolution de l'État membre d'exercer ses pouvoirs de dépréciation ou de conversion.

Such contractual terms should not be required for liabilities exempted from bail-in for deposits of natural persons and micro, small and medium-sized enterprises or where the law of the third country or a binding agreement concluded with that third country allow the resolution authority of the Member State to exercise its write down or conversion powers.
De telles clauses contractuelles ne devraient pas être nécessaires pour les engagements exemptés de l’application de l’instrument de renflouement interne, pour les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises ou lorsque le droit du pays tiers ou un accord contraignant conclu avec ce pays permet à l’autorité de résolution de l’État membre d’exercer ses pouvoirs de dépréciation ou de conversion.

(23) In order to ensure effective competition on the repair and maintenance markets and to allow repairers to offer end users competing spare parts such as original spare parts and spare parts of matching quality, the exemption should not cover vertical agreements which restrict the ability of authorised repairers within the distribution system of a vehicle manufacturer, independent distributors of spare parts, independent repairers or end users to source spare parts from the manufacturer of such spare parts or from another third party of their choice. This does not affect spare part manufacturers' liability under civil law.
(23) Pour assurer une concurrence effective sur les marchés de la réparation et de l'entretien, ainsi que pour permettre aux réparateurs d'offrir aux utilisateurs finals des pièces de rechange concurrentes, telles que des pièces de rechange d'origine ou des pièces de rechange de qualité équivalente, l'exemption ne doit pas couvrir les accords verticaux qui restreignent la capacité des réparateurs agréés membres du système de distribution d'un constructeur automobile, des distributeurs indépendants de pièces de rechange, des réparateurs indépendants ou des utilisateurs finals de se procurer les pièces chez le fabricant de ces pièces ou chez un tiers de leur choix, cela sans préjudice de la responsabilité civile des fabricants de pièces.

This agreement, known as the 'Multilateral Nuclear Environmental Programme', is intended to overcome obstacles to international aid stemming, for instance, from tax exemptions and nuclear liability.
Cet accord, connu sous le nom de programme environnemental nucléaire multilatéral, vise à surmonter les obstacles qui entravent l'aide internationale, découlant, par exemple, des exemptions fiscales et de la responsabilité nucléaire.

Honourable senators, the heritage committee of the other place amended this provision to require that an institution must have a signed collective licensing agreement or it would not be exempted from the liability for any infringement by a patron using the self-serve copier.
Honorables sénateurs, le comité du patrimoine de l'autre endroit a amendé cette disposition pour exiger que l'institution ait un accord de licence de la société de gestion, sans quoi elle serait responsable de toute infraction commise par un client qui reproduit un texte au moyen d'une photocopieuse.

Whereas such a guarantee agreement presupposes that all Community motor vehicles travelling in Community territory are covered by insurance ; whereas the national law of each Member State should, therefore, provide for the compulsory insurance of vehicles against civil liability, the insurance to be valid throughout Community territory ; whereas such national law may nevertheless provide for exemptions for certain persons and for certain types of vehicles;
considérant que cet accord de garantie se fonde sur la présomption que tout véhicule automoteur communautaire circulant sur le territoire de la Communauté est couvert par une assurance ; qu'il convient donc de prévoir dans chaque législation nationale des États membres l'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de ces véhicules avec une couverture valable pour l'ensemble du territoire communautaire ; que, toutefois, les législations nationales peuvent prévoir des dérogations pour certaines personnes et pour certains types de véhicules;