Vertaling van "exemption clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause | exoneration clause | non-liability clause
clause de non-responsabilité | clause d'exclusion | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération

exemption clause
clause d'exonération

exemption clause
clause d'exemption

exemption clause
clause de non-responsabilité | clause exclusive de responsabilité | clause d'irresponsabilité | clause d'exonération de responsabilité

exclusion clause [ exclusionary clause | exemption clause ]
clause d'exclusion de responsabilité [ clause de non-responsabilité ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]
clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

exemption from liability clause
clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AA. whereas the European Commission is the institution concerning which the Ombudsman receives the highest number of complaints; whereas one of the investigations concluded in 2013 concerned documents regarding the UK’s exemption clause relating to the Charter of Fundamental Rights of the EU;
AA. considérant que la Commission européenne est l'institution qui fait l'objet du plus grand nombre de plaintes adressées au Médiateur; considérant que l'une des enquêtes clôturées en 2013 était liée aux documents relatifs à la non-ratification par le Royaume-Uni de la charte des droits fondamentaux de l'Union;

The exemption clause should be deleted as there is no evidence that any country currently prohibits such reporting and an exemption may incentivise some governments to pass secrecy laws, undermining the legislation.
Cette clause d'exemption doit être supprimée dès lors qu'il n'est pas prouvé à l'heure actuelle qu'un gouvernement interdit la publication. Une exemption risque d'inciter des gouvernements à adopter des lois sur le secret professionnel, ce qui viderait la législation de sa substance.

Finally, with respect to Canada's position on the cultural exemption, I think we should continue to thoroughly explore the cultural exemption clause option. However, if necessary and in the interest of Canada, we should also see whether, rather than a cultural exemption clause, it might be advisable to include some reservation clauses protecting not only existing measures, but also measures on culture for the present and the future.
Finalement, en ce qui a trait à la position concrète du Canada sur l'exception culturelle, je crois qu'il y a lieu de continuer à explorer à fond l'hypothèse d'une clause d'exception culturelle mais, si nécessaire et en fonction des intérêts du Canada, voir s'il n'y aurait pas lieu éventuellement d'insérer, au lieu d'une clause d'exception culturelle, des clauses de réserve portant sur la protection non pas seulement des mesures existantes, mais également des mesures du secteur culturel pour le présent et pour l'avenir.

As to the chances of success of such a cultural exemption clause, I think we have to acknowledge that the fact that the US has clearly announced its intention to oppose such a cultural exemption clause makes the French proposal problematical. It could mean, to all intents and purposes, that if a country makes the cultural exemption clause an essential part of an agreement, there will be other solutions apart from withdrawing from the agreement.
En ce qui concerne la chance de succès d'une telle clause d'exception culturelle, je pense qu'il faut reconnaître que la volonté, clairement exprimée des États-Unis, de s'objecter à l'inclusion d'une telle clause d'exception culturelle, rend la proposition française problématique et pourrait signifier, à toutes fins pratiques que, si un pays fait de la clause d'exception culturelle, un élément essentiel d'un tel accord, il y aura d'autres solutions que de se retirer de l'accord.

Second, the very fact that the draft required an exemption clause for a land claim agreement revealed the inadequacy of the non-derogation clause provision at clause 3, as mentioned earlier.
Deuxièmement, le fait même que le projet de loi doive contenir une disposition d'exemption relativement à un accord sur des revendications territoriales révèle l'absurdité de la disposition de non-dérogation de l'article 3, comme nous l'avons dit plus tôt.

Traditionally, the European Union's cultural exemption clause, also known as the “cultural exception clause”, applies only to audio-visual services and does not include areas such as publishing, music and visual arts, while Canada's cultural exemption clause is broader.
Traditionnellement, la clause d'exemption culturelle de l'Union européenne, appelée là-bas « clause d'exception culturelle », ne concerne que les services audiovisuels et n'inclut pas les domaines comme l'édition, la musique et les arts visuels, alors que la clause d'exemption culturelle du Canada est plus large.

The automatic exemption clause encourages employers to abolish fixed and regulated working times, while the twelve month averaging clause adds an additional blow to the permanency of work.
La clause d’exemption automatique encourage les employeurs à abolir les temps de travail fixés et réglementés, tandis que le calcul sur douze mois en moyenne est un coup supplémentaire porté au caractère permanent du travail.

Agreements concluded on exemption clauses for exports, safeguard clauses, improved rules of origin, the allocation of subsidies or the extension of development aid are often inadequate and therefore enjoy little support in the countries concerned.
Les accords conclus en matière de clauses d'exemption pour les exportations, de clauses de sauvegarde, de règles d'origine améliorées, de répartition des subventions européennes ou encore d'extension de l'aide au développement sont souvent insuffisants et par conséquent trop peu soutenus dans les pays concernés.

This will include an assessment of the necessity for the exemption provided for in the preceding paragraph, and could, based on the state of electronic ballast technology at that time, seek to remove that exemption clause.
Cela englobe une évaluation de la nécessité de l'exemption prévue au paragraphe précédent et peut aboutir, en fonction de l'état d'avancement de la technologie des ballasts électroniques à ce moment, à l'abolition de la clause d'exemption.

For example, one non-exemptible clause should not cause nullity of the whole exemption, and block exemptions could include intermediate goods and not only goods for resale as at present.
Par exemple, l'existence d'une clause ne pouvant bénéficier de l'exemption ne devrait pas entraîner la perte du bénéfice de l'exemption dans son ensemble; en outre, les exemptions par catégorie pourraient couvrir non seulement les biens destinés à la revente, comme c'est le cas actuellement, mais aussi les biens intermédiaires.