Vertaling van "agreement fulfills those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Agreement on Special Equipment for the Transport of Perishable Foodstuffs and on the Use of such Equipment for the International Transport of some of those Foodstuffs
Accord relatif aux engins spéciaux pour le transport des denrées périssables et à leur utilisation pour les transports internationaux de certaines de ces denrées

Joint Fulfilment Agreement
accord sur les engagements à remplir conjointement

Exchange of Notes relating to the Application of the NATO Status of Forces Agreement of June 19, 1951 to the United States Forces in Canada including those at the Leased Bases in Newfoundland and at Goose Bay, Labrador
Échange de Notes relatif à l'application de la Convention du 19 juin 1951 sur le Statut des forces de l'OTAN aux forces des États-Unis au Canada y compris les forces stationnées aux bases louées de Terre-Neuve ainsi qu'à Goose Bay (Labrador)

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having studied the free trade agreement with South Korea, we are proud to support Bill C-41 because the agreement fulfills those three criteria.
Ayant étudié l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, on est fiers d'appuyer le projet de loi C-41, parce que nous avons vu que cet accord de libre-échange répond positivement à ces trois critères.

There are two areas of certainty here: One is that there is no doubt about the ownership of the land in Manitoba and Saskatchewan; the second is that there were treaties then, followed by agreements and an admission by the Crown that they had not fulfilled those treaties.
Mais nous pouvons être certains de deux choses : d'une part, il n'y a aucun doute quant à la propriété des terres au Manitoba et en Saskatchewan; d'autre part, des traités ont été signés à l'époque, des ententes ont suivi, puis la Couronne a admis qu'elle n'avait pas respecté ces traités.

The European Parliament and the Council recognise the need for a further assessment of the fulfilment by Colombia and Peru of the relevant criteria before the Commission presents recommendations to the Council for decisions authorising the opening of negotiations on visa waiver agreements with those countries.
Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent la nécessité d'évaluer plus avant le respect par la Colombie et le Pérou des critères pertinents avant que la Commission n'adresse des recommandations au Conseil en vue de décisions autorisant l'ouverture de négociations sur des accords d'exemption de visa avec ces pays.

3. The Partnership Agreement shall set out a summary of the assessment of the fulfilment of the applicable ex ante conditionalities at national level and for those which, pursuant to the assessment referred to in paragraph 2, are not fulfilled at the date of submission of the Partnership Agreement , the actions to be taken, the responsible bodies and the timetable for their implementation.
3. L'accord de partenariat présente un résumé de l'évaluation du respect des conditions ex ante applicables au niveau national et en ce qui concerne les conditions qui, selon l'évaluation visée au paragraphe 2, ne sont pas respectées à la date de soumission de l'accord de partenariat, il indique les mesures à prendre, les organismes responsables et le calendrier de leur mise en oeuvre.

I regret that I did not mention the Atlantic Canada region earlier in my remarks, because it too, like the other regions and including my own, is a region where wine is produced, although we tend to think of Quebec, Ontario and British Columbia as the main areas (1020) To speak briefly to the technical details, Bill S-38 would fulfill those remaining commitments on Canada's part that were not addressed before the bilateral agreement came into force last June.
Je déplore de ne pas avoir mentionné le Canada atlantique plus tôt dans mes observations, car cette région comme les autres, notamment la mienne, produit du vin, même si nous avons tendance à penser que le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique sont les principales régions productrices (1020) Brièvement, en ce qui concerne les détails techniques, le projet de loi C-38 permettrait de remplir les derniers engagements du Canada qui n'avaient pas encore été réglés au moment de l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral en juin dernier.

(b) that during the previous 12 months of fishing activities under the agreement concerned or, in case of a new agreement, of fishing activities of the agreement that preceded that agreement, have committed a serious infringement, or, where appropriate, have not yet fulfilled the conditions under that agreement for that period, except where a penalty has already been imposed on the vessel concerned, where there is evidence that the infringement was not serious, and/or where the owner of the vessel has changed and the new owner provides guarantees that those conditions will be fulfilled.
qui, au cours des douze derniers mois de pêche dans le cadre de l'accord concerné ou, s'il s'agit d'un nouvel accord, dans le cadre de l'accord qui lui a précédé, ont commis une infraction grave ou, le cas échéant, ne se sont pas encore conformés aux conditions établies par ledit accord pour la période concernée, sauf si une sanction a déjà été appliquée au navire concerné, s'il s'avère que l'infraction commise n'est pas grave et/ou si le navire a changé de propriétaire, le nouveau propriétaire ayant fourni des garanties relatives au respect des règles.

The problem is that the representatives of the workers and creditors have not been called to a meeting of any kind either by the bankruptcy bodies or by the management or Telefónica, and this is impeding implementation of the agreement. In view of the helplessness of the workers and the Spanish Government’s failure to deliver on its commitments, does the Council not see a need for that government to intervene and fulfil those commitments, thereby resolving the SINTEL dispute once and for all?
Or, aucun représentant des employés, auxquels l’entreprise doit de l’argent, n’a été convoqué à une quelconque réunion, ni par le syndic de faillite, ni par le gouvernement, ni par la maison-mère Telefónica, de sorte que l’accord ne peut être appliqué. Sachant que les intérêts des employés ne sont pas défendus et que le gouvernement espagnol ne tient pas ses engagements, le Conseil n’estime-t-il pas qu’il convient d’intervenir rapidement pour appliquer l’accord et régler ainsi une fois pour toutes le conflit SINTEL?

I think that Canada is getting a bad name when we say that we are not ratifying when I know full well that our standards are higher than many of those countries who ratify and do not fulfil those agreements.
Je pense que le Canada jouit d'une mauvaise réputation lorsque nous disons qu'il ne ratifie pas certaines conventions, alors que je sais pertinemment que nos normes sont plus élevées que dans bien des pays qui ratifient des conventions et ne les respectent pas.

Although participants restrict their freedom to manufacture other machines than those labelled A to C (with some exceptions), thereby restricting competition, the agreement fulfils the conditions for an exemption pursuant to Article 81 (3) of the EC Treaty: more efficient and technologically advanced products are likely to replace those phased out; savings on electricity bills for individual purchasers more than compensate potentially higher purchase costs; the agreement is also beneficial in reducing emissions from electricity generation and does not eliminate competition, which is vigorous in this market, as regards prices, washing performance, brand image etc.
Bien que les participants restreignent leur liberté de fabriquer d'autres appareils que ceux étiquetés A à C (avec certaines exceptions), restreignant ainsi la concurrence, l'accord remplit les conditions pour une exemption conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE: des produits technologiquement plus efficaces et avancés sont susceptibles de remplacer ceux éliminés progressivement; les économies sur les factures d'électricité pour les différents acheteurs plus que compensent des coûts d'achat potentiellement plus élevés; l'accord est également favorable dans la réduction des émissions de production d'électricité et n'élimine pas la concurrence, qui est vigoureuse sur ce marché, en ce qui concerne les prix, la performance de lavage, l'image de marque etc..