In order to provide clarity, long-term economic predictability and legal certainty for economic operators, the Parties to the Agreement have agreed to extend the application period of Article 15(7) of Protocol 4 to the Agreement by three years, with effect from 1 January 2013.
Par souci de clarté et afin d'assurer la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les parties à l'accord sont convenues de prolonger de trois ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, du protocol no 4 à l'accord, avec effet au 1er janvier 2013.