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Vertaling van "agreement includes far-reaching " (Engels → Frans) :

The trade part of the agreement includes far-reaching provisions guaranteeing the protection of human rights, as well as commitments on labour standards and environmental protection that will underpin sustainable development.

Le volet commercial comprend des dispositions ambitieuses garantissant la protection des droits de l’homme, ainsi que des engagements relatifs aux normes du travail et à la protection de l’environnement, au service du développement durable.


In terms of implementation, the Agreement contains far-reaching provisions on special and differential treatment for developing countries and LDCs.

En termes de mise en œuvre, l'accord prévoit des dispositions de grande portée concernant le traitement spécial et différencié dont bénéficient les pays en développement et les pays les moins avancés.


During the Prime Minister's visit to China in February 2012, we learned of the existence of the Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments, an agreement with far-reaching implications for Canada's sovereignty, security and democracy.

Au cours de la visite du premier ministre en Chine au mois de février 2012, nous avons appris l'existence de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, un accord lourd de conséquences pour la souveraineté, la sécurité et la démocratie du Canada.


A 21-day clock is running on sitting days, which means we are now down to 18 sitting days before, as a matter of automatic decision-making within the Governor in Council, an agreement with far-reaching implications for the sovereignty of the country will become law. It is a treaty with the effect of legal force for a minimum of 15 years.

Le Parlement ne dispose que de 21 jours de séance — ce qui signifie qu'il ne nous en reste que 18 — pour étudier cet accord qui aura de grandes répercussions sur la souveraineté de notre pays avant que le gouverneur en conseil l'approuve automatiquement et qu'il obtienne force de loi, et ce, pour au moins 15 ans.


When in force, the New Agreement should provide a solid basis for strong EU-Russia relations in the 21st century, covering all areas of our cooperation including far-reaching trade, investment and energy provisions.

Lorsqu'il sera en vigueur, ce nouvel accord devrait constituer une base solide pour établir des relations étroites entre l'Union européenne et la Russie au XXIe siècle, en couvrant tous leurs domaines de coopération et en prévoyant des dispositions ambitieuses concernant, notamment, le commerce, les investissements et l'énergie.


6. Therefore calls on the Commission to include far-reaching social and environmental clauses and standards in the bilateral or regional trade agreements; and emphasises that no Free Trade Agreement should be signed without a Partnership and Cooperation Agreement;

6. demande donc à la Commission d’inclure des clauses et des normes sociales et environnementales ayant une grande portée dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux; et souligne qu’aucun accord de libre-échange ne devrait être signé sans un accord de partenariat et de coopération;


23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the European Union to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows acro ...[+++]

23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, ...[+++]


23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the European Union to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows acro ...[+++]

23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, ...[+++]


23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the EU to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, ...[+++]

23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, ...[+++]


The partnership and cooperation agreement is a new type of agreement, more far-reaching than that signed between the European Community and the USSR on 18 December 1989.

L'accord de partenariat et de coopération constitue un nouveau type d'accord, d'une portée plus grande que l'accord signé entre la Communauté européenne et l'URSS le 18 décembre 1989.




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Date index: 2023-01-08
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